| 2026-07-08 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-08 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-08 | l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-07 | l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-07 | l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-07 | la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-07 | l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-07 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-02 | l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-07-01 | l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Contre Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-06-30 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Abstention Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-06-30 | l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Source | Pour Par délégation : — |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-27 | l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Pour Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |
| 2026-06-26 | l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Source | Contre Par délégation : oui |