Scrutin public

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin nº 8041 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-07-08
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Motion
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
204
Suffrages exprimés
203
Positions nominatives publiées, non-votants compris
206
dont votes par délégation
27

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8041
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 10000
Dem 37 20000
EPR 91 42101
EcoS 38 00160
GDR 17 0050
HOR 35 15001
LFI-NFP 71 00320
LIOT 23 4000
NI 10 1000
RN 122 36000
SOC 68 00170
UDR 17 5000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8041
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Pour —
Xavier Albertini HOR Contre —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre oui
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour —
Clémentine Autain EcoS Pour —
Thibault Bazin DR Contre —
José Beaurain RN Contre —
Karim Ben Cheikh EcoS Pour —
Thierry Benoit HOR Contre —
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Sylvain Berrios HOR Contre —
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP Pour —
Benoît Blanchard HOR Contre —
Christophe Blanchet Dem Contre —
Matthieu Bloch UDR Contre —
Philippe Bonnecarrère NI Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Pour —
Élisabeth Borne EPR Contre —
Éric Bothorel EPR Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Soumya Bourouaha GDR Pour —
Bertrand Bouyx HOR Contre —
Jean-Michel Brard HOR Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Dorine Bregman SOC Pour —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Danielle Brulebois EPR Contre —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Stéphane Buchou EPR Contre —
Françoise Buffet EPR Contre —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Pour —
Colette Capdevielle SOC Pour —
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour —
Eddy Casterman RN Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Jean-René Cazeneuve EPR Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour —
Pauline Cestrières EPR Contre —
Cyrielle Chatelain EcoS Pour —
Yannick Chenevard EPR Contre oui
Paul Christophle SOC Pour —
Nathalie Coggia EPR Contre —
François Cormier-Bouligeon EPR Contre —
Mickaël Cosson Dem Contre —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour —
Michel Criaud HOR Contre —
Laurent Croizier Dem Contre —
Christelle D'Intorni UDR Contre oui
Romain Daubié Dem Contre —
Hendrik Davi EcoS Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Pour —
Edwige Diaz RN Contre —
Nicolas Dragon RN Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Alexandre Dufosset RN Contre —
Lionel Duparay DR Contre —
Gaëtan Dussausaye RN Contre —
Aurélien Dutremble RN Contre —
Jérôme End DR Contre oui
Auguste Evrard RN Contre —
Philippe Fait HOR Contre —
Elsa Faucillon GDR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour —
Marc Fesneau Dem Contre —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre —
Jean-Marie Fiévet EPR Contre —
Emmanuel Fouquart RN Contre —
Charles Fournier EcoS Pour oui
Moerani Frébault EPR Contre —
Bruno Fuchs Dem Contre —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Denis Fégné SOC Pour —
Perceval Gaillard LFI-NFP Pour —
François Gernigon HOR Contre —
Jonathan Gery RN Contre —
Christian Girard RN Contre —
Damien Girard EcoS Pour —
Philippe Gosselin DR Contre oui
Perrine Goulet Dem Contre —
Géraldine Grangier RN Contre —
Jean-Carles Grelier Dem Contre —
Olivia Grégoire EPR Contre oui
Julien Guibert RN Contre —
Steevy Gustave EcoS Pour oui
Félicie Gérard HOR Contre —
Zahia Hamdane LFI-NFP Pour oui
Marine Hamelet RN Contre oui
Patrick Hetzel DR Contre —
Sacha Houlié SOC Pour —
Sébastien Huyghe EPR Contre —
Catherine Ibled EPR Contre —
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre oui
Tiffany Joncour RN Contre oui
Édouard Jordan RN Contre —
Sylvie Josserand RN Contre —
Chantal Jourdan SOC Pour —
Marietta Karamanli SOC Pour —
Andy Kerbrat LFI-NFP Pour —
Julie Laernoes EcoS Pour —
Maxime Laisney LFI-NFP Pour —
Philippe Latombe Dem Contre oui
Alim Latrèche EPR Abstention —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Constance Le Grip EPR Contre —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Pour —
Jean-Paul Lecoq GDR Pour —
Jérôme Legavre LFI-NFP Pour —
Claire Lejeune LFI-NFP Pour oui
Patricia Lemoine EPR Contre —
Stéphane Lenormand LIOT Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour —
Katiana Levavasseur RN Contre oui
Laurent Lhardit SOC Pour —
Delphine Lingemann Dem Contre oui
René Lioret RN Contre —
Brigitte Liso EPR Contre —
Christine Loir RN Contre —
Philippe Lottiaux RN Contre —
Marie-Philippe Lubet EPR Contre —
Antoine Léaument LFI-NFP Pour —
Lise Magnier HOR Contre —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Claire Marais-Beuil RN Contre —
Christophe Marion EPR Contre —
Pierre Marle HOR Contre —
Patrice Martin RN Contre —
Élisa Martin LFI-NFP Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Michèle Martinez RN Contre —
Denis Masséglia EPR Contre —
Damien Maudet LFI-NFP Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Pour —
Laurent Mazaury LIOT Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Estelle Mercier SOC Pour —
Sophie Mette Dem Contre oui
Maxime Michelet UDR Contre —
Laure Miller EPR Contre —
Joséphine Missoffe EPR Contre —
Christophe Mongardien EPR Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Marcellin Nadeau GDR Pour —
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour —
Jacques Oberti SOC Pour —
Danièle Obono LFI-NFP Pour —
Julie Ozenne EcoS Pour —
Nathalie Oziol LFI-NFP Pour oui
Didier Padey Dem Contre —
Jimmy Pahun Dem Contre —
Sophie Panonacle EPR Contre —
Astrid Panosyan-Bouvet EPR Contre oui
Éric Pauget DR Contre —
Frédéric Petit Dem Contre —
Maud Petit Dem Contre —
Sébastien Peytavie EcoS Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Pour oui
Christophe Plassard HOR Contre oui
Thomas Portes LFI-NFP Pour —
Dominique Potier SOC Pour oui
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Non-votant Président(e) de séance —
Natalia Pouzyreff EPR Contre —
Angélique Ranc RN Contre oui
Julien Rancoule RN Contre —
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Pour —
Nicolas Ray DR Contre —
Matthias Renault RN Contre —
Véronique Riotton EPR Contre —
Charles Rodwell EPR Contre oui
Vincent Rolland DR Contre —
Xavier Roseren HOR Contre —
Valérie Rossi SOC Pour —
Béatrice Roullaud RN Contre —
Jean-Louis Roumégas EcoS Pour —
Fabrice Roussel SOC Pour —
Jean-François Rousset EPR Contre —
Sandrine Runel SOC Pour —
Anaïs Sabatini RN Contre oui
Aurélien Saintoul LFI-NFP Pour —
Emeric Salmon RN Contre —
Nicole Sanquer LIOT Contre —
Nicolas Sansu GDR Pour —
Sabrina Sebaihi EcoS Pour —
Anne Sicard RN Contre —
Danielle Simonnet EcoS Pour —
Andrée Taurinya LFI-NFP Pour —
Michaël Taverne RN Contre —
Boris Tavernier EcoS Pour —
Thierry Tesson RN Contre —
Sabine Thillaye Dem Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Pour —
Jean-Louis Thiériot DR Contre oui
Stéphane Travert EPR Contre —
Cyril Tribuiani RN Contre —
Vincent Trébuchet UDR Contre —
Roger Vicot SOC Pour —
Annie Vidal EPR Contre —
Corinne Vignon EPR Contre —
Christopher Weissberg EPR Contre —
Marc de Fleurian RN Contre —
Élisabeth de Maistre DR Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8041
Document publié par l'Assemblée nationale