Scrutin public

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Scrutin nº 7895 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-06-30
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Motion
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
246
Suffrages exprimés
235
Positions nominatives publiées, non-votants compris
247
dont votes par délégation
20

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7895
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 12000
Dem 37 27000
EPR 91 50001
EcoS 38 00110
GDR 17 0030
HOR 35 19000
LFI-NFP 71 00410
LIOT 23 6000
NI 10 3000
RN 122 54000
SOC 68 01140
UDR 17 5000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7895
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Pour —
Xavier Albertini HOR Contre —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre oui
Gabriel Amard LFI-NFP Pour —
Farida Amrani LFI-NFP Pour —
Rodrigo Arenas LFI-NFP Pour —
Christine Arrighi EcoS Pour —
Bénédicte Auzanot RN Contre —
Léa Balage El Mariky EcoS Pour —
Erwan Balanant Dem Contre oui
Géraldine Bannier Dem Contre —
Jean-Pierre Bataille LIOT Contre —
Thibault Bazin DR Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Contre oui
Olivier Becht EPR Contre —
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Pour —
Karim Benbrahim SOC Pour —
Thierry Benoit HOR Contre —
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Pour —
Théo Bernhardt RN Contre —
Sylvain Berrios HOR Contre —
Hervé Berville EPR Contre oui
Christophe Bex LFI-NFP Pour —
Benoît Blanchard HOR Contre —
Christophe Blanchet Dem Contre —
Matthieu Bloch UDR Contre —
Jean Bodart LIOT Contre —
Philippe Bonnecarrère NI Contre —
Sylvie Bonnet DR Contre —
Émilie Bonnivard DR Contre —
Jean-Yves Bony DR Contre —
Éric Bothorel EPR Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Anthony Boulogne RN Contre —
Jean-Luc Bourgeaux DR Contre —
Louis Boyard LFI-NFP Pour —
Jean-Michel Brard HOR Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Blandine Brocard Dem Contre —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Julien Brugerolles GDR Pour —
Danielle Brulebois EPR Contre —
Fabrice Brun DR Contre —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Jérôme Buisson RN Contre —
Édouard Bénard GDR Pour —
Céline Calvez EPR Contre —
Colette Capdevielle SOC Abstention —
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour —
Danièle Carteron EPR Contre —
Eddy Casterman RN Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Vincent Caure EPR Contre —
Lionel Causse EPR Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour —
Pauline Cestrières EPR Contre —
Bernard Chaix UDR Contre —
Bernard Chaumeil RN Contre —
Yannick Chenevard EPR Contre —
Roger Chudeau RN Contre —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Éric Coquerel LFI-NFP Pour —
François Cormier-Bouligeon EPR Contre —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour —
Michel Criaud HOR Contre —
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Contre oui
Marie-Christine Dalloz DR Contre —
Geneviève Darrieussecq Dem Contre —
Romain Daubié Dem Contre —
Vincent Descoeur DR Contre —
Benjamin Dirx EPR Contre —
Nicolas Dragon RN Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Peio Dufau SOC Pour —
Alma Dufour LFI-NFP Pour —
Emmanuel Duplessy EcoS Pour —
Stella Dupont NI Contre —
Gaëtan Dussausaye RN Contre —
Aurélien Dutremble RN Contre —
Christine Engrand NI Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Pour —
Philippe Fait HOR Contre —
Olivier Fayssat UDR Contre —
Mathilde Feld LFI-NFP Pour —
Marc Fesneau Dem Contre —
Jean-Marie Fiévet EPR Contre —
Emmanuel Fouquart RN Contre —
Martine Froger SOC Abstention —
Alix Fruchon DR Contre —
Denis Fégné SOC Abstention —
Julien Gabarron RN Contre —
François Gernigon HOR Contre —
Sabine Gervais Dem Contre —
Yoann Gillet RN Contre —
Christian Girard RN Contre —
Damien Girard EcoS Pour —
Olga Givernet EPR Contre —
Antoine Golliot RN Contre —
José Gonzalez RN Contre —
Philippe Gosselin DR Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre —
Perrine Goulet Dem Contre —
Géraldine Grangier RN Contre —
Jean-Carles Grelier Dem Contre oui
Monique Griseti RN Contre —
Olivia Grégoire EPR Contre oui
Clémence Guetté LFI-NFP Pour —
Michel Guiniot RN Contre —
Steevy Gustave EcoS Pour oui
Félicie Gérard HOR Contre —
Zahia Hamdane LFI-NFP Pour —
Marine Hamelet RN Contre —
Florence Herouin-Léautey SOC Abstention —
Catherine Hervieu EcoS Pour —
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour —
Sacha Houlié SOC Abstention —
Sébastien Humbert RN Contre —
Sébastien Huyghe EPR Contre —
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre oui
Jean-Michel Jacques EPR Contre —
Pascal Jenft RN Contre —
Édouard Jordan RN Contre —
Sylvie Josserand RN Contre —
Chantal Jourdan SOC Pour —
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Abdelkader Lahmar LFI-NFP Pour —
Maxime Laisney LFI-NFP Pour —
Sandrine Lalanne EPR Contre —
Thomas Lam HOR Contre —
Hélène Laporte RN Contre —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Aurélien Le Coq LFI-NFP Pour —
Sandrine Le Feur EPR Contre —
Arnaud Le Gall LFI-NFP Pour —
Constance Le Grip EPR Contre —
Christine Le Nabour EPR Contre —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Marie Lebec EPR Contre —
Karine Lebon GDR Pour —
Élise Leboucher LFI-NFP Pour —
Pascal Lecamp Dem Contre —
Julie Lechanteux RN Contre —
Jérôme Legavre LFI-NFP Pour —
Sarah Legrain LFI-NFP Pour oui
Claire Lejeune LFI-NFP Pour —
Gisèle Lelouis RN Contre —
Patricia Lemoine EPR Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour —
Katiana Levavasseur RN Contre oui
Delphine Lingemann Dem Contre —
René Lioret RN Contre —
Brigitte Liso EPR Contre —
Eric Liégeon DR Contre —
Christine Loir RN Contre —
Marie-France Lorho RN Contre —
Alexandre Loubet RN Contre —
Marie-Philippe Lubet EPR Contre —
Antoine Léaument LFI-NFP Pour —
David Magnier RN Contre —
Lise Magnier HOR Contre —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Claire Marais-Beuil RN Contre oui
Matthieu Marchio RN Contre —
Christophe Marion EPR Contre —
Pierre Marle HOR Contre —
Patrice Martin RN Contre —
Élisa Martin LFI-NFP Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Jean-Paul Mattei Dem Contre —
Damien Maudet LFI-NFP Pour —
Patricia Maussion Dem Contre —
Marianne Maximi LFI-NFP Pour —
Nicolas Meizonnet RN Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Ludovic Mendes EPR Contre —
Sophie Mette Dem Contre —
Laure Miller EPR Contre —
Joséphine Missoffe EPR Contre —
Paul Molac LIOT Contre —
Thibaut Monnier RN Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour —
Jacques Oberti SOC Abstention —
Danièle Obono LFI-NFP Pour —
Hubert Ott Dem Contre —
Julie Ozenne EcoS Pour —
Didier Padey Dem Contre —
Dominique Paillat HOR Contre —
Sophie Panonacle EPR Contre —
Astrid Panosyan-Bouvet EPR Contre oui
Mathilde Panot LFI-NFP Pour —
Charlotte Parmentier-Lecocq HOR Contre —
Marc Pena SOC Abstention —
Thierry Perez RN Contre —
Frédéric Petit Dem Contre —
Maud Petit Dem Contre —
Sébastien Peytavie EcoS Pour —
Kévin Pfeffer RN Contre —
Béatrice Piron HOR Contre —
Christine Pirès Beaune SOC Abstention oui
Christophe Plassard HOR Contre oui
Lisette Pollet RN Contre —
Josy Poueyto Dem Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Contre —
Christophe Proença SOC Abstention —
Angélique Ranc RN Contre oui
Julien Rancoule RN Contre —
Jean-Claude Raux EcoS Pour —
Sophie Ricourt Vaginay UDR Contre —
Catherine Rimbert RN Contre —
Joseph Rivière RN Contre —
Laurence Robert-Dehault RN Contre —
Charles Rodwell EPR Contre oui
Xavier Roseren HOR Contre —
Béatrice Roullaud RN Contre —
Fabrice Roussel SOC Abstention —
Jean-François Rousset EPR Contre —
Anaïs Sabatini RN Contre —
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Pour —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Pour —
Emeric Salmon RN Contre —
Philippe Schreck RN Contre oui
Arnaud Simion SOC Abstention —
Danielle Simonnet EcoS Pour —
Ersilia Soudais LFI-NFP Pour —
Violette Spillebout EPR Contre —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour —
Liliana Tanguy EPR Contre oui
Andrée Taurinya LFI-NFP Pour —
Michaël Taverne RN Contre —
Jean Terlier EPR Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Sabine Thillaye Dem Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Pour —
Vincent Thiébaut HOR Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Nicolas Turquois Dem Contre —
Philippe Vigier Dem Contre —
Corinne Vignon EPR Contre —
Stéphane Viry LIOT Contre —
Dominique Voynet EcoS Pour —
Caroline Yadan EPR Contre —
Marc de Fleurian RN Contre —
Constance de Pélichy LIOT Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7895
Document publié par l'Assemblée nationale