Scrutin public

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin nº 1472 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-04-29
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Motion
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
290
Suffrages exprimés
287
Positions nominatives publiées, non-votants compris
292
dont votes par délégation
9

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1472
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 28100
Dem 36 22000
EPR 94 49011
EcoS 38 6201
GDR 17 1000
HOR 33 27000
LFI-NFP 71 00400
LIOT 23 7000
NI 11 2000
RN 123 71010
SOC 66 25000
UDR 16 7000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1472
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Xavier Albertini HOR Contre —
Laurent Alexandre LFI-NFP Pour —
Henri Alfandari HOR Contre —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Pour —
Maxime Amblard RN Contre —
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour —
Pouria Amirshahi EcoS Contre oui
Farida Amrani LFI-NFP Pour —
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre —
Rodrigo Arenas LFI-NFP Pour —
Bénédicte Auzanot RN Contre —
Philippe Ballard RN Contre —
Anchya Bamana RN Contre —
Géraldine Bannier Dem Contre —
Fabrice Barusseau SOC Contre —
Brigitte Barèges UDR Contre —
Laurent Baumel SOC Contre —
Thibault Bazin DR Contre —
José Beaurain RN Contre —
Olivier Becht EPR Contre —
Béatrice Bellamy HOR Contre —
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Pour —
Thierry Benoit HOR Contre —
Christophe Bentz RN Contre —
Anne Bergantz Dem Contre —
Jean-Didier Berger DR Contre —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Pour —
Théo Bernhardt RN Contre —
Sylvain Berrios HOR Contre —
Hervé Berville EPR Contre oui
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP Pour —
Christophe Blanchet Dem Contre —
Anne-Laure Blin DR Contre —
Matthieu Bloch UDR Contre —
Frédéric Boccaletti RN Pour —
Manuel Bompard LFI-NFP Pour —
Sylvie Bonnet DR Contre —
Émilie Bonnivard DR Contre —
Jean-Yves Bony DR Contre —
Pascale Bordes RN Contre —
Éric Bothorel EPR Contre —
Ian Boucard DR Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Mickaël Bouloux SOC Contre —
Manon Bouquin RN Contre —
Bertrand Bouyx HOR Contre —
Jorys Bovet RN Contre —
Jean-Michel Brard HOR Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Maud Bregeon EPR Contre —
Hubert Brigand DR Contre —
Blandine Brocard Dem Contre —
Danielle Brulebois EPR Contre —
Fabrice Brun DR Contre —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Jérôme Buisson RN Contre —
Eddy Casterman RN Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Vincent Caure EPR Contre —
Jean-René Cazeneuve EPR Contre —
Pierre Cazeneuve EPR Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour —
Bernard Chaix UDR Contre —
Yannick Chenevard EPR Contre —
Paul Christophe HOR Contre —
Roger Chudeau RN Contre —
Hadrien Clouet LFI-NFP Pour —
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Contre —
Paul-André Colombani LIOT Contre —
Caroline Colombier RN Contre —
Éric Coquerel LFI-NFP Pour —
Alexis Corbière EcoS Abstention —
Pierre Cordier DR Contre —
François Cormier-Bouligeon EPR Contre —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour —
Laurent Croizier Dem Contre —
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Contre oui
Marie-Christine Dalloz DR Contre —
Romain Daubié Dem Contre —
Hendrik Davi EcoS Contre —
Alain David SOC Contre —
Sandra Delannoy RN Contre —
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Vincent Descoeur DR Contre —
Jocelyn Dessigny RN Contre —
Sylvie Dezarnaud DR Contre —
Fabien Di Filippo DR Contre —
Benjamin Dirx EPR Contre —
Sandrine Dogor-Such RN Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Gaëtan Dussausaye RN Contre —
Aurélien Dutremble RN Contre —
Christine Engrand NI Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Pour —
Romain Eskenazi SOC Contre —
Olivier Falorni Dem Contre —
Olivier Fayssat UDR Contre —
Mathilde Feld LFI-NFP Pour —
Marc Fesneau Dem Contre —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre —
Guillaume Florquin RN Contre —
Emmanuel Fouquart RN Contre —
Thierry Frappé RN Contre —
Martine Froger LIOT Contre —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Julien Gabarron RN Contre —
Perceval Gaillard LFI-NFP Pour oui
Camille Galliard-Minier EPR Contre —
Stéphanie Galzy RN Contre —
François Gernigon HOR Contre —
Jonathan Gery RN Contre —
Océane Godard SOC Contre —
Julien Gokel SOC Contre —
Antoine Golliot RN Contre —
José Gonzalez RN Contre —
Florence Goulet RN Contre —
Géraldine Grangier RN Contre —
Jean-Carles Grelier Dem Contre —
Justine Gruet DR Contre —
Emmanuel Grégoire SOC Contre —
Jérôme Guedj SOC Contre —
Clémence Guetté LFI-NFP Pour —
David Guiraud LFI-NFP Pour —
Jordan Guitton RN Contre —
Frantz Gumbs Dem Contre —
Félicie Gérard HOR Contre —
Zahia Hamdane LFI-NFP Pour —
Marine Hamelet RN Contre —
Michel Herbillon DR Contre —
Céline Hervieu SOC Contre —
Patrick Hetzel DR Contre —
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour —
Emmanuelle Hoffman EPR Contre —
François Hollande SOC Contre —
Timothée Houssin RN Contre —
Sébastien Humbert RN Contre —
Jérémie Iordanoff EcoS Non-votant Président(e) de séance —
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre —
Laurent Jacobelli RN Contre —
Jean-Michel Jacques EPR Contre —
Pascal Jenft RN Contre —
François Jolivet HOR Contre —
Tiffany Joncour RN Contre oui
Florence Joubert RN Contre —
Philippe Juvin DR Contre —
Émeline K/Bidi GDR Contre —
Marietta Karamanli SOC Contre —
Guillaume Kasbarian EPR Contre —
Andy Kerbrat LFI-NFP Pour oui
Loïc Kervran HOR Contre —
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Xavier Lacombe HOR Contre —
Abdelkader Lahmar LFI-NFP Pour —
Hélène Laporte RN Contre —
Philippe Latombe Dem Contre —
Jean Laussucq EPR Contre —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Aurélien Le Coq LFI-NFP Pour —
Constance Le Grip EPR Contre —
Christine Le Nabour EPR Contre —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Marie Lebec EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Pour —
Julie Lechanteux RN Contre —
Nadine Lechon RN Contre oui
Vincent Ledoux EPR Contre —
Mathieu Lefèvre EPR Contre —
Jérôme Legavre LFI-NFP Pour —
Sarah Legrain LFI-NFP Pour —
Claire Lejeune LFI-NFP Pour —
Didier Lemaire HOR Contre —
Guillaume Lepers DR Contre —
Roland Lescure EPR Contre —
Gérard Leseul SOC Contre —
Julien Limongi RN Contre —
Delphine Lingemann Dem Contre —
René Lioret RN Contre —
Brigitte Liso EPR Contre —
Eric Liégeon DR Contre —
Christine Loir RN Contre —
Aurélien Lopez-Liguori RN Contre —
Philippe Lottiaux RN Contre —
David Magnier RN Contre —
Lise Magnier HOR Contre —
Sylvain Maillard EPR Pour —
Emmanuel Mandon Dem Contre —
Claire Marais-Beuil RN Contre —
Bastien Marchive EPR Contre —
Christophe Marion EPR Contre —
Sandra Marsaud EPR Contre —
Patrice Martin RN Contre —
Élisa Martin LFI-NFP Pour —
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Contre —
Éric Martineau Dem Contre —
Jean-Paul Mattei Dem Contre —
Kévin Mauvieux RN Contre —
Stéphane Mazars EPR Contre —
Laurent Mazaury LIOT Contre —
Nicolas Meizonnet RN Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Estelle Mercier SOC Contre —
Marie Mesmeur LFI-NFP Pour —
Frédérique Meunier DR Contre —
Manon Meunier LFI-NFP Pour —
Paul Midy EPR Contre —
Joséphine Missoffe EPR Contre —
Paul Molac LIOT Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Jean Moulliere HOR Contre —
Serge Muller RN Contre —
Joëlle Mélin RN Contre oui
Yaël Ménaché RN Contre —
Jérôme Nury DR Abstention —
Jacques Oberti SOC Contre —
Hubert Ott Dem Contre —
Jimmy Pahun Dem Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Caroline Parmentier RN Contre —
Jérémie Patrier-Leitus HOR Contre —
Marc Pena SOC Contre oui
Thierry Perez RN Contre —
Christelle Petex DR Contre —
Frédéric Petit Dem Contre —
Kévin Pfeffer RN Contre —
René Pilato LFI-NFP Pour —
François Piquemal LFI-NFP Pour —
Béatrice Piron HOR Contre —
Lisette Pollet RN Contre —
Jean-François Portarrieu HOR Contre —
Thomas Portes LFI-NFP Pour —
Alexandre Portier DR Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Contre —
Natalia Pouzyreff EPR Contre —
Pierre Pribetich SOC Contre —
Stéphane Rambaud RN Contre —
Angélique Ranc RN Contre —
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Pour —
Isabelle Rauch HOR Contre —
Nicolas Ray DR Contre —
Sandra Regol EcoS Contre —
Matthias Renault RN Contre —
Sophie Ricourt Vaginay UDR Contre —
Véronique Riotton EPR Contre —
Laurence Robert-Dehault RN Contre —
Xavier Roseren HOR Contre —
Valérie Rossi SOC Contre —
Béatrice Roullaud RN Contre —
Sandrine Rousseau EcoS Contre —
Fabrice Roussel SOC Contre —
François Ruffin EcoS Contre —
Alexandre Sabatou RN Contre —
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Pour —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Contre —
Emeric Salmon RN Contre —
Isabelle Santiago SOC Contre —
Freddy Sertin EPR Contre —
Danielle Simonnet EcoS Abstention —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Bertrand Sorre EPR Contre —
Ersilia Soudais LFI-NFP Pour —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour —
Jean-Pierre Taite DR Contre —
Liliana Tanguy EPR Contre —
David Taupiac LIOT Contre —
Andrée Taurinya LFI-NFP Pour —
Michaël Taverne RN Contre —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Jean Terlier EPR Contre —
Thierry Tesson RN Contre —
Vincent Thiébaut HOR Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Aurélie Trouvé LFI-NFP Pour —
Nicolas Turquois Dem Contre —
Boris Vallaud SOC Contre —
Gérault Verny UDR Contre —
Roger Vicot SOC Contre —
Annie Vidal EPR Contre —
Jean-Pierre Vigier DR Contre —
Philippe Vigier Dem Contre —
Corinne Vignon EPR Contre —
Anne-Cécile Violland HOR Contre —
Lionel Vuibert NI Contre —
Frédéric Weber RN Contre —
Éric Woerth EPR Contre —
Caroline Yadan EPR Contre —
Charles de Courson LIOT Contre —
Marc de Fleurian RN Contre —
Hervé de Lépinau RN Contre —
Élisabeth de Maistre DR Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1472
Document publié par l'Assemblée nationale