Scrutin public

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin nº 4714 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-12-11
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Sort du scrutin
adopté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Ensemble d'un texte
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
270
Suffrages exprimés
269
Positions nominatives publiées, non-votants compris
271
dont votes par délégation
22

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4714
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 0180
Dem 36 00140
EPR 91 00331
EcoS 38 00220
GDR 17 0040
HOR 34 00130
LFI-NFP 71 00550
LIOT 22 0040
NI 9 0010
RN 123 00450
SOC 69 00650
UDR 16 0050

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4714
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Pour —
Laurent Alexandre LFI-NFP Pour —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Pour —
Marie-José Allemand SOC Pour —
Gabriel Amard LFI-NFP Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour —
Pouria Amirshahi EcoS Pour —
Farida Amrani LFI-NFP Pour —
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Pour —
Rodrigo Arenas LFI-NFP Pour —
Gabriel Attal EPR Pour —
Clémentine Autain EcoS Pour —
Joël Aviragnet SOC Pour —
Léa Balage El Mariky EcoS Pour —
Philippe Ballard RN Pour —
Anchya Bamana RN Pour —
Christian Baptiste SOC Pour —
Michel Barnier DR Pour —
Fabrice Barusseau SOC Pour —
Marie-Noëlle Battistel SOC Pour —
Romain Baubry RN Pour —
Laurent Baumel SOC Pour —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour oui
Belkhir Belhaddad SOC Pour —
Béatrice Bellay SOC Pour —
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Pour —
Karim Ben Cheikh EcoS Pour —
Karim Benbrahim SOC Pour —
Christophe Bentz RN Pour —
Anne Bergantz Dem Pour —
Jean-Didier Berger DR Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Pour —
Christophe Bex LFI-NFP Pour —
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP Pour oui
Benoît Blanchard HOR Pour —
Manuel Bompard LFI-NFP Pour —
Nicolas Bonnet EcoS Pour —
Élisabeth Borne EPR Pour —
Florent Boudié EPR Pour —
Anthony Boulogne RN Pour —
Mickaël Bouloux SOC Pour —
Idir Boumertit LFI-NFP Pour —
Manon Bouquin RN Pour —
Bertrand Bouyx HOR Pour —
Louis Boyard LFI-NFP Pour —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Philippe Brun SOC Pour —
Françoise Buffet EPR Pour —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Pour —
Elie Califer SOC Pour —
Colette Capdevielle SOC Pour —
Pierre-Henri Carbonnel UDR Pour —
Aymeric Caron LFI-NFP Pour oui
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour —
Eddy Casterman RN Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Pierre Cazeneuve EPR Pour —
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour —
Bernard Chaix UDR Pour —
Cyrielle Chatelain EcoS Pour —
Marc Chavent UDR Pour —
Paul Christophle SOC Pour —
Hadrien Clouet LFI-NFP Pour —
Nathalie Coggia EPR Pour —
Éric Coquerel LFI-NFP Pour —
Josiane Corneloup DR Pour —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour —
Pierrick Courbon SOC Pour —
Marie-Christine Dalloz DR Pour —
Romain Daubié Dem Pour —
Hendrik Davi EcoS Pour —
Alain David SOC Pour —
Arthur Delaporte SOC Pour oui
Stéphane Delautrette SOC Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Pour —
Dieynaba Diop SOC Pour —
Aly Diouara LFI-NFP Pour oui
Sandrine Dogor-Such RN Pour —
Fanny Dombre Coste SOC Pour —
Nicolas Dragon RN Pour —
Nicole Dubré-Chirat EPR Pour —
Peio Dufau SOC Pour —
Emmanuel Duplessy EcoS Pour —
Stella Dupont NI Pour —
Iñaki Echaniz SOC Pour —
Karen Erodi LFI-NFP Pour —
Romain Eskenazi SOC Pour —
Elsa Faucillon GDR Pour —
Olivier Faure SOC Pour —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Pour —
Marc Fesneau Dem Pour —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Pour —
Charles Fournier EcoS Pour —
Thierry Frappé RN Pour —
Martine Froger SOC Pour —
Jean-Luc Fugit EPR Pour —
Denis Fégné SOC Pour —
Perceval Gaillard LFI-NFP Pour —
Marie-Charlotte Garin EcoS Pour oui
Guillaume Garot SOC Pour —
Anne Genetet EPR Pour —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour —
Olga Givernet EPR Pour —
Océane Godard SOC Pour —
Julien Gokel SOC Pour —
José Gonzalez RN Pour —
Pascale Got SOC Pour —
Guillaume Gouffier Valente EPR Pour —
Perrine Goulet Dem Pour —
Emmanuel Grégoire SOC Pour —
Jérôme Guedj SOC Pour —
Clémence Guetté LFI-NFP Pour —
Stéphane Hablot SOC Pour —
Ayda Hadizadeh SOC Pour —
Marine Hamelet RN Pour —
Pierre Henriet HOR Pour —
Florence Herouin-Léautey SOC Pour —
Catherine Hervieu EcoS Pour —
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour oui
François Hollande SOC Pour —
Sacha Houlié SOC Pour —
Sébastien Humbert RN Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Alexis Jolly RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Sylvie Josserand RN Pour —
Sandrine Josso Dem Pour oui
Chantal Jourdan SOC Pour oui
Marietta Karamanli SOC Pour —
Fatiha Keloua Hachi SOC Pour —
Andy Kerbrat LFI-NFP Pour —
Loïc Kervran HOR Pour —
Brigitte Klinkert EPR Pour —
Daniel Labaronne EPR Pour —
Julie Laernoes EcoS Pour —
Tristan Lahais EcoS Pour —
Maxime Laisney LFI-NFP Pour —
Sandrine Lalanne EPR Pour —
Thomas Lam HOR Pour —
Benoît Larrouquis EPR Pour —
Philippe Latombe Dem Pour oui
Michel Lauzzana EPR Pour —
Robert Le Bourgeois RN Pour —
Aurélien Le Coq LFI-NFP Pour —
Arnaud Le Gall LFI-NFP Pour oui
Annaïg Le Meur EPR Pour —
Nicole Le Peih EPR Pour —
Élise Leboucher LFI-NFP Pour oui
Pascal Lecamp Dem Pour oui
Jérôme Legavre LFI-NFP Pour —
Claire Lejeune LFI-NFP Pour —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour —
Gérard Leseul SOC Pour —
Katiana Levavasseur RN Pour oui
Laurent Lhardit SOC Pour —
Julien Limongi RN Pour —
Brigitte Liso EPR Pour —
Christine Loir RN Pour —
Philippe Lottiaux RN Pour —
Antoine Léaument LFI-NFP Pour —
David Magnier RN Pour —
Lise Magnier HOR Pour —
Sylvain Maillard EPR Pour —
Frédéric Maillot GDR Pour —
Emmanuel Mandon Dem Pour —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Laurent Marcangeli HOR Pour —
Matthieu Marchio RN Pour —
Pascal Markowsky RN Pour —
Patrice Martin RN Pour —
Éric Martineau Dem Pour —
Max Mathiasin LIOT Pour —
Jean-Paul Mattei Dem Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Pour —
Graziella Melchior EPR Pour —
Estelle Mercier SOC Pour —
Marie Mesmeur LFI-NFP Pour —
Joséphine Missoffe EPR Pour —
Christophe Mongardien EPR Pour —
Thibaut Monnier RN Pour —
Louise Morel Dem Pour —
Jean Moulliere HOR Pour —
Serge Muller RN Pour —
Marcellin Nadeau GDR Pour —
Philippe Naillet SOC Pour —
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour —
Jacques Oberti SOC Pour —
Julie Ozenne EcoS Pour —
Nathalie Oziol LFI-NFP Pour —
Mathilde Panot LFI-NFP Pour —
Sophie Pantel SOC Pour —
Caroline Parmentier RN Pour —
Marc Pena SOC Pour —
Frédéric Petit Dem Pour —
Sébastien Peytavie EcoS Pour —
Anna Pic SOC Pour —
René Pilato LFI-NFP Pour —
Béatrice Piron HOR Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Pour —
Lisette Pollet RN Pour —
Thomas Portes LFI-NFP Pour —
Dominique Potier SOC Pour —
Josy Poueyto Dem Pour —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Pour —
Pierre Pribetich SOC Pour —
Angélique Ranc RN Pour oui
Julien Rancoule RN Pour oui
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Pour —
Nicolas Ray DR Pour —
Sandra Regol EcoS Pour —
Véronique Riotton EPR Pour —
Joseph Rivière RN Pour —
Charles Rodwell EPR Pour —
Anne-Sophie Ronceret EPR Pour —
Xavier Roseren HOR Pour —
Valérie Rossi SOC Pour —
Claudia Rouaux SOC Pour —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Aurélien Rousseau SOC Pour —
Fabrice Roussel SOC Pour —
Sandrine Runel SOC Pour —
Marie Récalde SOC Pour —
Anaïs Sabatini RN Pour —
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Pour oui
Sébastien Saint-Pasteur SOC Pour —
Laetitia Saint-Paul HOR Pour —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Pour —
Emeric Salmon RN Pour —
Nicole Sanquer LIOT Pour —
Nicolas Sansu GDR Pour —
Isabelle Santiago SOC Pour —
Eva Sas EcoS Pour —
Hervé Saulignac SOC Pour —
Sabrina Sebaihi EcoS Pour oui
Anne Sicard RN Pour —
Arnaud Simion SOC Pour —
Danielle Simonnet EcoS Pour —
Charles Sitzenstuhl EPR Pour —
Thierry Sother SOC Pour —
Ersilia Soudais LFI-NFP Pour —
Aurélien Taché LFI-NFP Pour —
David Taupiac LIOT Pour —
Andrée Taurinya LFI-NFP Pour —
Michaël Taverne RN Pour oui
Boris Tavernier EcoS Pour —
Prisca Thevenot EPR Pour —
Sabine Thillaye Dem Pour —
Céline Thiébault-Martinez SOC Pour —
Jean-Louis Thiériot DR Pour —
Mélanie Thomin SOC Pour —
Romain Tonussi RN Pour —
Stéphane Travert EPR Pour —
Aurélie Trouvé LFI-NFP Pour —
Nicolas Tryzna DR Pour —
Boris Vallaud SOC Pour —
Paul Vannier LFI-NFP Pour —
Antoine Villedieu RN Pour oui
Dominique Voynet EcoS Pour —
Frédéric Weber RN Pour —
Éric Woerth EPR Pour oui
Caroline Yadan EPR Pour —
Marc de Fleurian RN Pour —
Élisabeth de Maistre DR Abstention —
Constance de Pélichy LIOT Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4714
Document publié par l'Assemblée nationale