Scrutin public

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin nº 4711 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-12-11
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
236
Suffrages exprimés
235
Positions nominatives publiées, non-votants compris
238
dont votes par délégation
18

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4711
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 0070
Dem 36 11010
EPR 91 30001
EcoS 38 19000
GDR 17 3000
HOR 34 00101
LFI-NFP 71 50000
LIOT 22 2000
NI 9 1000
RN 123 39100
SOC 69 57000
UDR 16 5000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4711
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Contre —
Laurent Alexandre LFI-NFP Contre —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre —
Marie-José Allemand SOC Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Contre —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre —
Farida Amrani LFI-NFP Contre —
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre —
Gabriel Attal EPR Contre —
Clémentine Autain EcoS Contre —
Joël Aviragnet SOC Contre —
Léa Balage El Mariky EcoS Contre —
Anchya Bamana RN Contre —
Christian Baptiste SOC Contre —
Michel Barnier DR Pour —
Fabrice Barusseau SOC Contre —
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre —
Romain Baubry RN Abstention —
Laurent Baumel SOC Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour oui
Belkhir Belhaddad SOC Contre —
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Contre —
Karim Ben Cheikh EcoS Contre —
Karim Benbrahim SOC Contre —
Christophe Bentz RN Contre —
Anne Bergantz Dem Contre —
Jean-Didier Berger DR Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Christophe Bex LFI-NFP Contre —
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP Contre oui
Benoît Blanchard HOR Pour —
Manuel Bompard LFI-NFP Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Contre —
Élisabeth Borne EPR Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Mickaël Bouloux SOC Contre —
Idir Boumertit LFI-NFP Contre —
Manon Bouquin RN Contre —
Bertrand Bouyx HOR Pour —
Louis Boyard LFI-NFP Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Philippe Brun SOC Contre —
Françoise Buffet EPR Contre —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre —
Elie Califer SOC Contre —
Colette Capdevielle SOC Contre —
Pierre-Henri Carbonnel UDR Contre —
Aymeric Caron LFI-NFP Contre oui
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Eddy Casterman RN Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Pierre Cazeneuve EPR Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Contre —
Bernard Chaix UDR Contre —
Cyrielle Chatelain EcoS Contre —
Marc Chavent UDR Contre —
Paul Christophle SOC Contre —
Hadrien Clouet LFI-NFP Contre —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Josiane Corneloup DR Pour —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Contre —
Pierrick Courbon SOC Contre —
Marie-Christine Dalloz DR Pour —
Romain Daubié Dem Pour —
Hendrik Davi EcoS Contre —
Alain David SOC Contre —
Arthur Delaporte SOC Contre oui
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre —
Aly Diouara LFI-NFP Contre oui
Sandrine Dogor-Such RN Contre —
Fanny Dombre Coste SOC Contre —
Nicolas Dragon RN Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Peio Dufau SOC Contre —
Emmanuel Duplessy EcoS Contre —
Stella Dupont NI Contre —
Iñaki Echaniz SOC Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Contre —
Romain Eskenazi SOC Contre —
Elsa Faucillon GDR Contre —
Olivier Faure SOC Contre —
Olivier Fayssat UDR Contre —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Pour —
Thierry Frappé RN Contre —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Denis Fégné SOC Contre —
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre oui
Guillaume Garot SOC Contre —
Anne Genetet EPR Contre —
Jonathan Gery RN Contre —
Yoann Gillet RN Contre —
Olga Givernet EPR Contre —
Océane Godard SOC Contre —
José Gonzalez RN Contre —
Pascale Got SOC Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre —
Perrine Goulet Dem Contre —
Emmanuel Grégoire SOC Contre —
Clémence Guetté LFI-NFP Contre —
Ayda Hadizadeh SOC Contre —
Marine Hamelet RN Contre —
Florence Herouin-Léautey SOC Contre —
Catherine Hervieu EcoS Contre —
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre oui
François Hollande SOC Contre —
Sacha Houlié SOC Contre —
Sébastien Humbert RN Contre —
Pascal Jenft RN Contre —
Tiffany Joncour RN Contre —
Sylvie Josserand RN Contre —
Sandrine Josso Dem Contre oui
Marietta Karamanli SOC Contre —
Fatiha Keloua Hachi SOC Contre —
Andy Kerbrat LFI-NFP Contre —
Loïc Kervran HOR Pour —
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Daniel Labaronne EPR Contre —
Julie Laernoes EcoS Contre —
Tristan Lahais EcoS Contre —
Maxime Laisney LFI-NFP Contre —
Sandrine Lalanne EPR Contre —
Thomas Lam HOR Pour —
Benoît Larrouquis EPR Contre —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Aurélien Le Coq LFI-NFP Contre —
Arnaud Le Gall LFI-NFP Contre oui
Nicole Le Peih EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Contre oui
Pascal Lecamp Dem Contre oui
Jérôme Legavre LFI-NFP Contre —
Claire Lejeune LFI-NFP Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Katiana Levavasseur RN Contre oui
Laurent Lhardit SOC Contre —
Julien Limongi RN Contre —
Brigitte Liso EPR Contre —
Philippe Lottiaux RN Contre —
Antoine Léaument LFI-NFP Contre —
David Magnier RN Contre —
Lise Magnier HOR Pour —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Frédéric Maillot GDR Contre —
Emmanuel Mandon Dem Contre —
Claire Marais-Beuil RN Contre —
Laurent Marcangeli HOR Pour —
Pascal Markowsky RN Contre —
Patrice Martin RN Contre —
Éric Martineau Dem Contre —
Max Mathiasin LIOT Contre —
Jean-Paul Mattei Dem Contre —
Marianne Maximi LFI-NFP Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Estelle Mercier SOC Contre —
Marie Mesmeur LFI-NFP Contre —
Joséphine Missoffe EPR Contre —
Christophe Mongardien EPR Contre —
Thibaut Monnier RN Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Jean Moulliere HOR Pour —
Serge Muller RN Contre —
Marcellin Nadeau GDR Contre —
Philippe Naillet SOC Contre —
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Jacques Oberti SOC Contre —
Julie Ozenne EcoS Contre —
Mathilde Panot LFI-NFP Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Caroline Parmentier RN Contre —
Marc Pena SOC Contre —
Frédéric Petit Dem Contre —
Sébastien Peytavie EcoS Contre —
Anna Pic SOC Contre —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Béatrice Piron HOR Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Contre —
Lisette Pollet RN Contre —
Thomas Portes LFI-NFP Contre —
Dominique Potier SOC Contre —
Josy Poueyto Dem Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Non-votant Président(e) de séance —
Pierre Pribetich SOC Contre —
Julien Rancoule RN Contre oui
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Contre —
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Joseph Rivière RN Contre —
Anne-Sophie Ronceret EPR Contre —
Valérie Rossi SOC Contre —
Claudia Rouaux SOC Contre —
Béatrice Roullaud RN Contre —
Aurélien Rousseau SOC Contre —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Sophie-Laurence Roy RN Contre —
Sandrine Runel SOC Contre —
Marie Récalde SOC Contre —
Anaïs Sabatini RN Contre —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Pour —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre —
Emeric Salmon RN Contre —
Isabelle Santiago SOC Contre —
Eva Sas EcoS Contre —
Hervé Saulignac SOC Contre —
Sabrina Sebaihi EcoS Contre oui
Anne Sicard RN Contre —
Arnaud Simion SOC Contre —
Danielle Simonnet EcoS Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Thierry Sother SOC Contre —
Ersilia Soudais LFI-NFP Contre —
Aurélien Taché LFI-NFP Contre —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre —
Michaël Taverne RN Contre oui
Boris Tavernier EcoS Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Sabine Thillaye Dem Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Contre —
Jean-Louis Thiériot DR Pour —
Mélanie Thomin SOC Contre —
Romain Tonussi RN Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Aurélie Trouvé LFI-NFP Contre —
Boris Vallaud SOC Contre —
Paul Vannier LFI-NFP Contre —
Antoine Villedieu RN Contre oui
Frédéric Weber RN Contre —
Éric Woerth EPR Contre oui
Caroline Yadan EPR Contre —
Marc de Fleurian RN Contre —
Élisabeth de Maistre DR Pour —
Constance de Pélichy LIOT Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4711
Document publié par l'Assemblée nationale