Scrutin public

l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin nº 4710 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-12-11
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
231
Suffrages exprimés
231
Positions nominatives publiées, non-votants compris
233
dont votes par délégation
18

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4710
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 7000
Dem 36 12000
EPR 91 30001
EcoS 38 19000
GDR 17 3000
HOR 34 9001
LFI-NFP 71 46000
LIOT 22 2000
NI 9 1000
RN 123 00400
SOC 69 57000
UDR 16 0050

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4710
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Contre —
Laurent Alexandre LFI-NFP Contre —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Pour —
Marie-José Allemand SOC Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Contre —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre —
Farida Amrani LFI-NFP Contre —
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre —
Gabriel Attal EPR Contre —
Clémentine Autain EcoS Contre —
Joël Aviragnet SOC Contre —
Léa Balage El Mariky EcoS Contre —
Anchya Bamana RN Pour —
Christian Baptiste SOC Contre —
Michel Barnier DR Contre —
Fabrice Barusseau SOC Contre —
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre —
Romain Baubry RN Pour —
Laurent Baumel SOC Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Contre oui
Béatrice Bellay SOC Contre —
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP Contre —
Karim Ben Cheikh EcoS Contre —
Karim Benbrahim SOC Contre —
Christophe Bentz RN Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Jean-Didier Berger DR Contre —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Christophe Bex LFI-NFP Contre —
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP Contre oui
Benoît Blanchard HOR Contre —
Manuel Bompard LFI-NFP Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Contre —
Élisabeth Borne EPR Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Mickaël Bouloux SOC Contre —
Manon Bouquin RN Pour —
Bertrand Bouyx HOR Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Philippe Brun SOC Contre —
Françoise Buffet EPR Contre —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre —
Elie Califer SOC Contre —
Colette Capdevielle SOC Contre —
Pierre-Henri Carbonnel UDR Pour —
Aymeric Caron LFI-NFP Contre oui
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Eddy Casterman RN Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Pierre Cazeneuve EPR Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Contre —
Bernard Chaix UDR Pour —
Cyrielle Chatelain EcoS Contre —
Marc Chavent UDR Pour —
Hadrien Clouet LFI-NFP Contre —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Josiane Corneloup DR Contre —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Contre —
Pierrick Courbon SOC Contre —
Marie-Christine Dalloz DR Contre —
Romain Daubié Dem Contre —
Hendrik Davi EcoS Contre —
Alain David SOC Contre —
Arthur Delaporte SOC Contre oui
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre —
Dieynaba Diop SOC Contre —
Aly Diouara LFI-NFP Contre oui
Sandrine Dogor-Such RN Pour —
Fanny Dombre Coste SOC Contre —
Nicolas Dragon RN Pour —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Peio Dufau SOC Contre —
Emmanuel Duplessy EcoS Contre —
Stella Dupont NI Contre —
Iñaki Echaniz SOC Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Contre —
Romain Eskenazi SOC Contre —
Elsa Faucillon GDR Contre —
Olivier Faure SOC Contre —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre —
Thierry Frappé RN Pour —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Denis Fégné SOC Contre —
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre oui
Guillaume Garot SOC Contre —
Anne Genetet EPR Contre —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour —
Olga Givernet EPR Contre —
Océane Godard SOC Contre —
José Gonzalez RN Pour —
Pascale Got SOC Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre —
Perrine Goulet Dem Contre —
Emmanuel Grégoire SOC Contre —
Clémence Guetté LFI-NFP Contre —
Ayda Hadizadeh SOC Contre —
Marine Hamelet RN Pour —
Florence Herouin-Léautey SOC Contre —
Catherine Hervieu EcoS Contre —
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre oui
François Hollande SOC Contre —
Sacha Houlié SOC Contre —
Sébastien Humbert RN Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Sylvie Josserand RN Pour —
Sandrine Josso Dem Contre oui
Marietta Karamanli SOC Contre —
Fatiha Keloua Hachi SOC Contre —
Andy Kerbrat LFI-NFP Contre —
Loïc Kervran HOR Contre —
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Daniel Labaronne EPR Contre —
Julie Laernoes EcoS Contre —
Tristan Lahais EcoS Contre —
Maxime Laisney LFI-NFP Contre —
Sandrine Lalanne EPR Contre —
Thomas Lam HOR Contre —
Benoît Larrouquis EPR Contre —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Pour —
Aurélien Le Coq LFI-NFP Contre —
Arnaud Le Gall LFI-NFP Contre oui
Nicole Le Peih EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Contre oui
Pascal Lecamp Dem Contre oui
Jérôme Legavre LFI-NFP Contre —
Claire Lejeune LFI-NFP Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Katiana Levavasseur RN Pour oui
Laurent Lhardit SOC Contre —
Julien Limongi RN Pour —
Brigitte Liso EPR Contre —
Philippe Lottiaux RN Pour —
Antoine Léaument LFI-NFP Contre —
David Magnier RN Pour —
Lise Magnier HOR Contre —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Emmanuel Mandon Dem Contre —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Pascal Markowsky RN Pour —
Patrice Martin RN Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Max Mathiasin LIOT Contre —
Jean-Paul Mattei Dem Contre —
Marianne Maximi LFI-NFP Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Estelle Mercier SOC Contre —
Marie Mesmeur LFI-NFP Contre —
Joséphine Missoffe EPR Contre —
Christophe Mongardien EPR Contre —
Thibaut Monnier RN Pour —
Louise Morel Dem Contre —
Jean Moulliere HOR Contre —
Serge Muller RN Pour —
Marcellin Nadeau GDR Contre —
Philippe Naillet SOC Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Jacques Oberti SOC Contre —
Julie Ozenne EcoS Contre —
Mathilde Panot LFI-NFP Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Caroline Parmentier RN Pour —
Éric Pauget DR Contre —
Marc Pena SOC Contre —
Frédéric Petit Dem Contre —
Sébastien Peytavie EcoS Contre —
Anna Pic SOC Contre —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Béatrice Piron HOR Contre —
Christine Pirès Beaune SOC Contre —
Lisette Pollet RN Pour —
Thomas Portes LFI-NFP Contre —
Dominique Potier SOC Contre —
Josy Poueyto Dem Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Non-votant Président(e) de séance —
Pierre Pribetich SOC Contre —
Julien Rancoule RN Pour oui
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Joseph Rivière RN Pour —
Anne-Sophie Ronceret EPR Contre —
Valérie Rossi SOC Contre —
Claudia Rouaux SOC Contre —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Aurélien Rousseau SOC Contre —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Sophie-Laurence Roy RN Pour —
Sandrine Runel SOC Contre —
Marie Récalde SOC Contre —
Anaïs Sabatini RN Pour —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Contre —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre —
Emeric Salmon RN Pour —
Nicolas Sansu GDR Contre —
Isabelle Santiago SOC Contre —
Eva Sas EcoS Contre —
Hervé Saulignac SOC Contre —
Sabrina Sebaihi EcoS Contre oui
Anne Sicard RN Pour —
Arnaud Simion SOC Contre —
Danielle Simonnet EcoS Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Thierry Sother SOC Contre —
Ersilia Soudais LFI-NFP Contre —
Aurélien Taché LFI-NFP Contre —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre —
Michaël Taverne RN Pour oui
Boris Tavernier EcoS Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Sabine Thillaye Dem Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Contre —
Mélanie Thomin SOC Contre —
Romain Tonussi RN Pour —
Stéphane Travert EPR Contre —
Aurélie Trouvé LFI-NFP Contre —
Boris Vallaud SOC Contre —
Paul Vannier LFI-NFP Contre —
Antoine Villedieu RN Pour oui
Frédéric Weber RN Pour —
Éric Woerth EPR Contre oui
Caroline Yadan EPR Contre —
Marc de Fleurian RN Pour —
Élisabeth de Maistre DR Contre —
Constance de Pélichy LIOT Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4710
Document publié par l'Assemblée nationale