Scrutin public

le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin nº 955 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-03-11
Demandé par
Président de séance
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
199
Suffrages exprimés
187
Positions nominatives publiées, non-votants compris
201
dont votes par délégation
19

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/955
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 47 0180
Dem 36 9030
EPR 94 9851
EcoS 38 14001
GDR 17 1000
HOR 33 00110
LFI-NFP 71 22000
LIOT 23 6300
NI 11 0010
RN 123 00550
SOC 66 36000
UDR 16 0070

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/955
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Marie-José Allemand SOC Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Contre —
Maxime Amblard RN Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Farida Amrani LFI-NFP Contre —
Antoine Armand EPR Abstention —
Léa Balage El Mariky EcoS Contre —
Christophe Barthès RN Pour —
Brigitte Barèges UDR Pour —
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre oui
Laurent Baumel SOC Contre —
Thibault Bazin DR Pour —
Béatrice Bellay SOC Contre —
Lisa Belluco EcoS Contre oui
Karim Benbrahim SOC Contre —
Thierry Benoit HOR Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Christophe Bex LFI-NFP Contre —
Benoît Biteau EcoS Contre —
Sophie Blanc RN Pour —
Christophe Blanchet Dem Contre —
Matthieu Bloch UDR Pour —
Manuel Bompard LFI-NFP Contre —
Arnaud Bonnet EcoS Contre —
Émilie Bonnivard DR Pour —
Manon Bouquin RN Pour —
Jean-Luc Bourgeaux DR Pour —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Danielle Brulebois EPR Pour —
Joël Bruneau LIOT Abstention —
Françoise Buffet EPR Contre —
Jérôme Buisson RN Pour —
Colette Capdevielle SOC Contre —
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Bérenger Cernon LFI-NFP Contre —
Bernard Chaix UDR Pour —
André Chassaigne GDR Contre —
Marc Chavent UDR Pour —
Paul Christophe HOR Pour —
Roger Chudeau RN Pour —
Paul-André Colombani LIOT Contre —
Caroline Colombier RN Pour —
Alexis Corbière EcoS Contre oui
Josiane Corneloup DR Abstention —
Pierrick Courbon SOC Contre —
Christelle D'Intorni UDR Pour —
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour oui
Romain Daubié Dem Pour —
Hendrik Davi EcoS Contre —
Alain David SOC Contre —
Arthur Delaporte SOC Contre —
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Julie Delpech EPR Contre oui
Edwige Diaz RN Pour —
Dieynaba Diop SOC Contre —
Julien Dive DR Pour —
Sandrine Dogor-Such RN Pour —
Nicolas Dragon RN Pour —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Peio Dufau SOC Contre —
Gaëtan Dussausaye RN Pour —
Iñaki Echaniz SOC Contre —
Christine Engrand NI Pour —
Romain Eskenazi SOC Contre —
Auguste Evrard RN Pour —
Philippe Fait EPR Abstention —
Yannick Favennec-Bécot LIOT Contre —
Marina Ferrari Dem Contre —
Marc Fesneau Dem Contre —
Agnès Firmin Le Bodo HOR Pour —
Nicolas Forissier DR Pour —
Emmanuel Fouquart RN Pour —
Thierry Frappé RN Pour —
Martine Froger LIOT Contre —
Moerani Frébault EPR Abstention —
Jean-Luc Fugit EPR Pour —
Denis Fégné SOC Contre —
Guillaume Garot SOC Contre —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour —
Océane Godard SOC Contre —
Pascale Got SOC Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre oui
Florence Goulet RN Pour —
Géraldine Grangier RN Pour —
Monique Griseti RN Pour —
Justine Gruet DR Pour —
Julien Guibert RN Pour —
David Guiraud LFI-NFP Contre —
Steevy Gustave EcoS Contre —
Zahia Hamdane LFI-NFP Contre —
Marine Hamelet RN Pour —
Catherine Hervieu EcoS Contre —
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre —
Jérémie Iordanoff EcoS Non-votant Président(e) de séance —
Pascal Jenft RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour oui
Sylvie Josserand RN Pour —
Florence Joubert RN Pour oui
Chantal Jourdan SOC Contre —
Marietta Karamanli SOC Contre —
Andy Kerbrat LFI-NFP Contre oui
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Daniel Labaronne EPR Pour —
Tristan Lahais EcoS Contre oui
Abdelkader Lahmar LFI-NFP Contre —
Maxime Laisney LFI-NFP Contre —
Hélène Laporte RN Pour —
Nicole Le Peih EPR Abstention —
Élise Leboucher LFI-NFP Contre —
Pascal Lecamp Dem Pour —
Nadine Lechon RN Pour —
Gisèle Lelouis RN Pour —
Didier Lemaire HOR Pour —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Gérard Leseul SOC Contre —
Julien Limongi RN Pour —
Delphine Lingemann Dem Contre oui
René Lioret RN Pour —
Christine Loir RN Pour —
Aurélien Lopez-Liguori RN Pour —
Marie-France Lorho RN Pour —
Philippe Lottiaux RN Pour oui
David Magnier RN Pour —
Lise Magnier HOR Pour —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Christophe Marion EPR Abstention —
Pascal Markowsky RN Pour —
Olivier Marleix DR Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Denis Masséglia EPR Abstention —
Jean-Paul Mattei Dem Contre —
Stéphane Mazars EPR Pour oui
Estelle Mercier SOC Contre —
Manon Meunier LFI-NFP Contre —
Pierre Meurin RN Pour —
Éric Michoux UDR Pour —
Laure Miller EPR Pour —
Paul Molac LIOT Contre —
Jean Moulliere HOR Pour —
Serge Muller RN Pour —
Jacques Oberti SOC Contre —
Hubert Ott Dem Pour —
Julie Ozenne EcoS Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Caroline Parmentier RN Pour —
Jérémie Patrier-Leitus HOR Pour oui
Marc Pena SOC Contre oui
Thierry Perez RN Pour —
Frédéric Petit Dem Contre —
Sébastien Peytavie EcoS Contre —
Kévin Pfeffer RN Pour —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Béatrice Piron HOR Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Contre —
Lisette Pollet RN Pour —
Dominique Potier SOC Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Pour —
Pierre Pribetich SOC Contre —
Christophe Proença SOC Contre —
Loïc Prud'homme LFI-NFP Contre —
Angélique Ranc RN Pour —
Julien Rancoule RN Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Sophie Ricourt Vaginay UDR Pour —
Catherine Rimbert RN Pour —
Véronique Riotton EPR Abstention oui
Joseph Rivière RN Pour —
Laurence Robert-Dehault RN Pour —
Valérie Rossi SOC Contre —
Claudia Rouaux SOC Contre —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Jean-François Rousset EPR Contre —
Anaïs Sabatini RN Pour —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Pour —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre —
Emeric Salmon RN Pour —
Freddy Sertin EPR Contre —
Anne Sicard RN Pour —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Thierry Sother SOC Contre —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre —
David Taupiac LIOT Contre —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre oui
Matthias Tavel LFI-NFP Contre —
Nicolas Thierry EcoS Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Contre oui
Mélanie Thomin SOC Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Nicolas Turquois Dem Contre —
Annie Vidal EPR Abstention —
Jean-Pierre Vigier DR Pour —
Anne-Cécile Violland HOR Pour oui
Dominique Voynet EcoS Contre —
Jean-Luc Warsmann LIOT Contre —
Charles de Courson LIOT Abstention —
Marc de Fleurian RN Pour —
Hervé de Lépinau RN Pour —
Constance de Pélichy LIOT Abstention —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/955
Document publié par l'Assemblée nationale