Scrutin public

l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin nº 7280 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-06-03
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
115
Suffrages exprimés
113
Positions nominatives publiées, non-votants compris
116
dont votes par délégation
17

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7280
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 0060
Dem 37 3010
EPR 91 13001
EcoS 38 15000
GDR 17 0000
HOR 34 3200
LFI-NFP 71 15000
LIOT 23 3000
NI 11 0000
RN 122 00360
SOC 68 16000
UDR 17 1010

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7280
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Laurent Alexandre LFI-NFP Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Contre oui
Maxime Amblard RN Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre oui
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour oui
José Beaurain RN Pour —
Karim Benbrahim SOC Contre —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Sophie Blanc RN Pour —
Benoît Blanchard HOR Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Françoise Buffet EPR Contre —
Colette Capdevielle SOC Contre —
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Pauline Cestrières EPR Contre —
Bernard Chaumeil RN Pour —
Cendrine Chazé DR Pour —
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour oui
Catherine Dellong Meng RN Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre —
Jocelyn Dessigny RN Pour —
Virginie Duby-Muller DR Pour —
Emmanuel Duplessy EcoS Contre —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Jean-Marie Fiévet EPR Contre —
Emmanuel Fouquart RN Pour —
Charles Fournier EcoS Contre oui
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre oui
Guillaume Garot SOC Contre —
Sabine Gervais Dem Contre —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour oui
Christian Girard RN Pour —
Damien Girard EcoS Contre —
Géraldine Grangier RN Pour —
Michel Guiniot RN Pour —
Jordan Guitton RN Pour —
Steevy Gustave EcoS Contre oui
Félicie Gérard HOR Abstention —
Zahia Hamdane LFI-NFP Contre —
Marine Hamelet RN Pour oui
Pierre Henriet HOR Contre —
Florence Herouin-Léautey SOC Contre —
Catherine Hervieu EcoS Contre —
Jérémie Iordanoff EcoS Contre —
Laurent Jacobelli RN Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Édouard Jordan RN Pour —
Chantal Jourdan SOC Contre —
Marietta Karamanli SOC Contre oui
Andy Kerbrat LFI-NFP Contre —
Hélène Laporte RN Pour —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Nadine Lechon RN Pour oui
Sarah Legrain LFI-NFP Contre oui
Patricia Lemoine EPR Contre —
Gérard Leseul SOC Contre —
Laurent Lhardit SOC Contre —
René Lioret RN Pour —
Christine Loir RN Pour —
Marie-France Lorho RN Pour —
Philippe Lottiaux RN Pour —
Benjamin Lucas-Lundy EcoS Contre —
David Magnier RN Pour —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Bastien Marchive EPR Contre —
Pascal Markowsky RN Pour —
Pierre Marle HOR Contre —
Kévin Mauvieux RN Pour —
Laurent Mazaury LIOT Contre —
Sophie Mette Dem Contre oui
Paul Midy EPR Contre —
Paul Molac LIOT Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Hubert Ott Dem Pour —
Julie Ozenne EcoS Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Éric Pauget DR Pour —
Marc Pena SOC Contre —
Anna Pic SOC Contre —
Christine Pirès Beaune SOC Contre oui
Dominique Potier SOC Contre oui
Pierre Pribetich SOC Contre —
Angélique Ranc RN Pour oui
Julien Rancoule RN Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Sandra Regol EcoS Contre —
Laurence Robert-Dehault RN Pour —
Vincent Rolland DR Pour —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Jean-François Rousset EPR Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Abstention —
Emeric Salmon RN Pour —
Danielle Simonnet EcoS Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Ersilia Soudais LFI-NFP Contre —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre —
Michaël Taverne RN Pour —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Jean Terlier EPR Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Cyril Tribuiani RN Pour —
Antoine Valentin UDR Contre —
Paul Vannier LFI-NFP Contre —
Jean-Luc Warsmann LIOT Contre —
Élisabeth de Maistre DR Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7280
Document publié par l'Assemblée nationale