Scrutin public

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin nº 7279 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-06-03
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Sort du scrutin
adopté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Article d'un texte
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
119
Suffrages exprimés
117
Positions nominatives publiées, non-votants compris
120
dont votes par délégation
18

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7279
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 0050
Dem 37 0050
EPR 91 00151
EcoS 38 00140
GDR 17 0000
HOR 34 0060
LFI-NFP 71 00180
LIOT 23 1020
NI 11 0000
RN 122 00380
SOC 68 02110
UDR 17 0020

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7279
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Laurent Alexandre LFI-NFP Pour —
Gabriel Amard LFI-NFP Pour oui
Maxime Amblard RN Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour —
Pouria Amirshahi EcoS Pour oui
Marie-Noëlle Battistel SOC Pour —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour oui
José Beaurain RN Pour —
Karim Benbrahim SOC Pour —
Anne Bergantz Dem Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Pour —
Sylvain Berrios HOR Pour —
Sophie Blanc RN Pour —
Benoît Blanchard HOR Pour —
Nicolas Bonnet EcoS Pour —
Florent Boudié EPR Pour —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Françoise Buffet EPR Pour —
Colette Capdevielle SOC Pour —
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour —
Eddy Casterman RN Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Pierre Cazeneuve EPR Pour —
Pauline Cestrières EPR Pour —
Bernard Chaumeil RN Pour —
Cendrine Chazé DR Pour —
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour oui
Catherine Dellong Meng RN Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Pour —
Jocelyn Dessigny RN Pour —
Virginie Duby-Muller DR Pour —
Emmanuel Duplessy EcoS Pour —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Pour —
Jean-Marie Fiévet EPR Pour —
Emmanuel Fouquart RN Pour —
Charles Fournier EcoS Pour oui
Marie-Charlotte Garin EcoS Pour oui
Guillaume Garot SOC Pour —
Sabine Gervais Dem Pour —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour oui
Christian Girard RN Pour —
Damien Girard EcoS Pour —
Géraldine Grangier RN Pour —
Michel Guiniot RN Pour —
Jordan Guitton RN Pour —
Steevy Gustave EcoS Pour oui
Félicie Gérard HOR Pour —
Zahia Hamdane LFI-NFP Pour —
Marine Hamelet RN Pour oui
Pierre Henriet HOR Pour —
Catherine Hervieu EcoS Pour —
Jérémie Iordanoff EcoS Pour —
Laurent Jacobelli RN Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Édouard Jordan RN Pour —
Chantal Jourdan SOC Pour —
Marietta Karamanli SOC Abstention oui
Andy Kerbrat LFI-NFP Pour —
Hélène Laporte RN Pour —
Nicole Le Peih EPR Pour —
Nadine Lechon RN Pour oui
Sarah Legrain LFI-NFP Pour oui
Patricia Lemoine EPR Pour —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour —
Gérard Leseul SOC Pour —
René Lioret RN Pour —
Christine Loir RN Pour —
Marie-France Lorho RN Pour —
Philippe Lottiaux RN Pour —
Benjamin Lucas-Lundy EcoS Pour —
David Magnier RN Pour —
Sylvain Maillard EPR Pour —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Bastien Marchive EPR Pour —
Pascal Markowsky RN Pour —
Pierre Marle HOR Pour —
Kévin Mauvieux RN Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Pour oui
Laurent Mazaury LIOT Contre —
Sophie Mette Dem Pour oui
Paul Midy EPR Pour —
Paul Molac LIOT Pour —
Louise Morel Dem Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour —
Hubert Ott Dem Pour —
Julie Ozenne EcoS Pour —
Sophie Pantel SOC Pour —
Anna Pic SOC Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Pour oui
Dominique Potier SOC Pour oui
Pierre Pribetich SOC Abstention —
Angélique Ranc RN Pour oui
Julien Rancoule RN Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Pour —
Sandra Regol EcoS Pour —
Joseph Rivière RN Pour —
Laurence Robert-Dehault RN Pour —
Vincent Rolland DR Pour —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Fabrice Roussel SOC Pour —
Jean-François Rousset EPR Pour —
Laetitia Saint-Paul HOR Pour —
Emeric Salmon RN Pour —
Danielle Simonnet EcoS Pour —
Charles Sitzenstuhl EPR Pour —
Ersilia Soudais LFI-NFP Pour —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour —
Michaël Taverne RN Pour —
Jean Terlier EPR Pour —
Prisca Thevenot EPR Pour —
Cyril Tribuiani RN Pour —
Antoine Valentin UDR Pour —
Paul Vannier LFI-NFP Pour —
Jean-Luc Warsmann LIOT Pour —
Élisabeth de Maistre DR Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7279
Document publié par l'Assemblée nationale