Scrutin public

l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin nº 7278 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-06-03
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
122
Suffrages exprimés
121
Positions nominatives publiées, non-votants compris
123
dont votes par délégation
19

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7278
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 5000
Dem 37 4010
EPR 91 14001
EcoS 38 15000
GDR 17 0000
HOR 34 6000
LFI-NFP 71 19100
LIOT 23 3000
NI 11 0000
RN 122 00360
SOC 68 16000
UDR 17 0020

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7278
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Laurent Alexandre LFI-NFP Contre —
Gabriel Amard LFI-NFP Contre oui
Maxime Amblard RN Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre oui
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Contre oui
José Beaurain RN Pour —
Karim Benbrahim SOC Contre —
Anne Bergantz Dem Contre —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Sylvain Berrios HOR Contre —
Sophie Blanc RN Pour —
Benoît Blanchard HOR Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Françoise Buffet EPR Contre —
Colette Capdevielle SOC Contre —
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Eddy Casterman RN Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Pierre Cazeneuve EPR Contre —
Pauline Cestrières EPR Contre —
Bernard Chaumeil RN Pour —
Cendrine Chazé DR Contre —
Sophia Chikirou LFI-NFP Contre oui
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour oui
Catherine Dellong Meng RN Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre —
Jocelyn Dessigny RN Pour —
Virginie Duby-Muller DR Contre —
Emmanuel Duplessy EcoS Contre —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Jean-Marie Fiévet EPR Contre —
Emmanuel Fouquart RN Pour —
Charles Fournier EcoS Contre oui
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre oui
Guillaume Garot SOC Contre —
Sabine Gervais Dem Contre —
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour oui
Christian Girard RN Pour —
Damien Girard EcoS Contre —
Géraldine Grangier RN Pour —
Jordan Guitton RN Pour —
Steevy Gustave EcoS Contre oui
Félicie Gérard HOR Contre —
Zahia Hamdane LFI-NFP Contre —
Marine Hamelet RN Pour oui
Pierre Henriet HOR Contre —
Florence Herouin-Léautey SOC Contre —
Catherine Hervieu EcoS Contre —
Jérémie Iordanoff EcoS Contre —
Laurent Jacobelli RN Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Édouard Jordan RN Pour —
Chantal Jourdan SOC Contre —
Marietta Karamanli SOC Contre oui
Andy Kerbrat LFI-NFP Abstention —
Hélène Laporte RN Pour —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Contre —
Nadine Lechon RN Pour oui
Sarah Legrain LFI-NFP Contre oui
Patricia Lemoine EPR Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Gérard Leseul SOC Contre —
Laurent Lhardit SOC Contre —
Christine Loir RN Pour —
Marie-France Lorho RN Pour —
Philippe Lottiaux RN Pour —
Benjamin Lucas-Lundy EcoS Contre —
David Magnier RN Pour —
Sylvain Maillard EPR Contre —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Bastien Marchive EPR Contre —
Pascal Markowsky RN Pour —
Pierre Marle HOR Contre —
Kévin Mauvieux RN Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Contre oui
Laurent Mazaury LIOT Contre —
Sophie Mette Dem Contre oui
Paul Midy EPR Contre —
Paul Molac LIOT Contre —
Louise Morel Dem Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Hubert Ott Dem Pour —
Julie Ozenne EcoS Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Marc Pena SOC Contre —
Anna Pic SOC Contre —
Christine Pirès Beaune SOC Contre oui
Dominique Potier SOC Contre oui
Pierre Pribetich SOC Contre —
Angélique Ranc RN Pour oui
Julien Rancoule RN Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Sandra Regol EcoS Contre —
Joseph Rivière RN Pour —
Laurence Robert-Dehault RN Pour —
Vincent Rolland DR Contre —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Jean-François Rousset EPR Contre —
Laetitia Saint-Paul HOR Contre —
Emeric Salmon RN Pour —
Danielle Simonnet EcoS Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Ersilia Soudais LFI-NFP Contre —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre —
Michaël Taverne RN Pour —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Jean Terlier EPR Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Cyril Tribuiani RN Pour —
Antoine Valentin UDR Pour —
Paul Vannier LFI-NFP Contre —
Jean-Luc Warsmann LIOT Contre —
Élisabeth de Maistre DR Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7278
Document publié par l'Assemblée nationale