Scrutin public

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin nº 5947 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-03-31
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Sort du scrutin
adopté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Article d'un texte
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
137
Suffrages exprimés
136
Positions nominatives publiées, non-votants compris
139
dont votes par délégation
13

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5947
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 00110
Dem 37 0030
EPR 91 00251
EcoS 38 10120
GDR 17 0010
HOR 35 0030
LFI-NFP 71 21100
LIOT 22 0020
NI 10 0010
RN 122 00301
SOC 69 00180
UDR 17 0080

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5947
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Alexandre Allegret-Pilot UDR Pour oui
Romain Baubry RN Pour —
Laurent Baumel SOC Pour —
Thibault Bazin DR Pour —
Karim Benbrahim SOC Pour —
Christophe Bentz RN Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Théo Bernhardt RN Pour —
Christophe Bex LFI-NFP Contre —
Matthieu Bloch UDR Pour —
Manuel Bompard LFI-NFP Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Pour —
Sylvie Bonnet DR Pour —
Idir Boumertit LFI-NFP Contre —
Jean-Luc Bourgeaux DR Pour —
Louis Boyard LFI-NFP Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Danielle Brulebois EPR Pour —
Françoise Buffet EPR Pour —
Jérôme Buisson RN Pour —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre oui
Pierre-Henri Carbonnel UDR Pour —
Sylvain Carrière LFI-NFP Abstention —
Bérenger Cernon LFI-NFP Contre —
Marc Chavent UDR Pour —
Yannick Chenevard EPR Pour oui
Roger Chudeau RN Pour —
Nathalie Coggia EPR Pour —
Alexis Corbière EcoS Pour —
Josiane Corneloup DR Pour —
Christelle D'Intorni UDR Pour —
Marie-Christine Dalloz DR Pour —
Arthur Delaporte SOC Pour oui
Jocelyn Dessigny RN Pour —
Julien Dive DR Pour —
Sandrine Dogor-Such RN Pour —
Nicolas Dragon RN Pour —
Peio Dufau SOC Pour —
Lionel Duparay DR Pour —
Emmanuel Duplessy EcoS Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Contre —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Denis Fégné SOC Pour —
Guillaume Garot SOC Pour oui
Jonathan Gery RN Pour —
Yoann Gillet RN Pour —
Christian Girard RN Pour —
Pascale Got SOC Pour —
Florence Goulet RN Pour —
Géraldine Grangier RN Pour —
Daniel Grenon NI Pour —
Justine Gruet DR Pour —
Michel Guiniot RN Pour oui
Jordan Guitton RN Pour —
Steevy Gustave EcoS Pour —
Marine Hamelet RN Pour —
Patrick Hetzel DR Pour —
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre —
Sébastien Huyghe EPR Pour —
Catherine Ibled EPR Pour —
Jérémie Iordanoff EcoS Pour —
Pascal Jenft RN Pour —
Florence Joubert RN Pour —
Brigitte Klinkert EPR Pour —
Daniel Labaronne EPR Pour —
Tristan Lahais EcoS Pour oui
Hélène Laporte RN Non-votant Président(e) de séance —
Alim Latrèche EPR Pour —
Robert Le Bourgeois RN Pour —
Didier Le Gac EPR Pour —
Annaïg Le Meur EPR Pour —
Nicole Le Peih EPR Pour oui
Karine Lebon GDR Pour —
Nadine Lechon RN Pour oui
Bartolomé Lenoir UDR Pour —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Laurent Lhardit SOC Pour —
Delphine Lingemann Dem Pour —
René Lioret RN Pour —
Christine Loir RN Pour —
Marie-Philippe Lubet EPR Pour —
Benjamin Lucas-Lundy EcoS Pour —
David Magnier RN Pour —
Lise Magnier HOR Pour —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Christophe Marion EPR Pour —
Pascal Markowsky RN Pour —
Patrice Martin RN Pour —
Élisa Martin LFI-NFP Contre —
Denis Masséglia EPR Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Contre —
Graziella Melchior EPR Pour —
Pierre Meurin RN Pour —
Laure Miller EPR Pour —
Christelle Minard DR Pour —
Christophe Mongardien EPR Pour —
Louise Morel Dem Pour —
Christophe Naegelen LIOT Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Jacques Oberti SOC Pour —
Mathilde Panot LFI-NFP Contre —
Sophie Pantel SOC Pour —
Frédéric Petit Dem Pour —
Sébastien Peytavie EcoS Pour —
Anna Pic SOC Pour —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Béatrice Piron HOR Pour —
Marie Pochon EcoS Pour —
Lisette Pollet RN Pour —
Thomas Portes LFI-NFP Contre oui
Pierre Pribetich SOC Pour —
Christophe Proença SOC Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Pour —
Sophie Ricourt Vaginay UDR Pour —
Charles Rodwell EPR Pour oui
Valérie Rossi SOC Pour —
Béatrice Roullaud RN Pour —
Fabrice Roussel SOC Pour —
Jean-François Rousset EPR Pour —
Sandrine Runel SOC Pour —
Anaïs Sabatini RN Pour oui
Sébastien Saint-Pasteur SOC Pour —
Arnaud Simion SOC Pour —
Charles Sitzenstuhl EPR Pour —
Bertrand Sorre EPR Pour —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre —
Sophie Taillé-Polian EcoS Pour —
Matthias Tavel LFI-NFP Contre —
Boris Tavernier EcoS Pour —
Nicolas Thierry EcoS Pour —
Frédéric Valletoux HOR Pour —
Annie Vidal EPR Pour —
Corinne Vignon EPR Pour —
Élisabeth de Maistre DR Pour —
Constance de Pélichy LIOT Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5947
Document publié par l'Assemblée nationale