Scrutin public

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin nº 5939 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-03-31
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Sort du scrutin
adopté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Article d'un texte
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
132
Suffrages exprimés
132
Positions nominatives publiées, non-votants compris
133
dont votes par délégation
7

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5939
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 00130
Dem 37 0040
EPR 91 00211
EcoS 38 6000
GDR 17 1000
HOR 35 00100
LFI-NFP 71 19000
LIOT 22 0010
NI 10 0020
RN 122 00380
SOC 69 12000
UDR 17 0050

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5939
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Alexandre Allegret-Pilot UDR Pour oui
Marie-José Allemand SOC Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre oui
Romain Baubry RN Pour —
Laurent Baumel SOC Contre —
Thibault Bazin DR Pour —
José Beaurain RN Pour —
Belkhir Belhaddad SOC Contre —
Béatrice Bellamy HOR Pour —
Karim Benbrahim SOC Contre —
Thierry Benoit HOR Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Théo Bernhardt RN Pour —
Hervé Berville EPR Pour oui
Sophie Blanc RN Pour —
Benoît Blanchard HOR Pour —
Matthieu Bloch UDR Pour —
Sylvie Bonnet DR Pour —
Ian Boucard DR Pour —
Jean-Luc Bourgeaux DR Pour —
Louis Boyard LFI-NFP Contre —
Jean-Michel Brard HOR Pour —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Hubert Brigand DR Pour —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Danielle Brulebois EPR Pour —
Françoise Buffet EPR Pour —
Jérôme Buisson RN Pour —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre oui
Pierre-Henri Carbonnel UDR Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Cyrielle Chatelain EcoS Contre —
Marc Chavent UDR Pour —
Sophia Chikirou LFI-NFP Contre —
Roger Chudeau RN Pour —
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Pour —
Marie-Christine Dalloz DR Pour —
Edwige Diaz RN Pour —
Julien Dive DR Pour —
Sandrine Dogor-Such RN Pour —
Nicolas Dragon RN Pour —
Christine Engrand NI Pour —
Karen Erodi LFI-NFP Contre —
Philippe Fait HOR Pour —
Frédéric Falcon RN Pour —
Olivier Fayssat UDR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre —
Jonathan Gery RN Pour —
Frank Giletti RN Pour —
Christian Girard RN Pour —
Antoine Golliot RN Pour —
José Gonzalez RN Pour —
Florence Goulet RN Pour —
Clémence Guetté LFI-NFP Contre —
Julien Guibert RN Pour —
Jordan Guitton RN Pour —
Félicie Gérard HOR Pour —
Patrick Hetzel DR Pour —
Timothée Houssin RN Pour —
Sébastien Humbert RN Pour —
Sébastien Huyghe EPR Pour —
François Jolivet HOR Pour —
Tiffany Joncour RN Pour —
Chantal Jourdan SOC Contre —
Brigitte Klinkert EPR Pour —
Daniel Labaronne EPR Pour —
Thomas Lam HOR Pour —
Robert Le Bourgeois RN Pour —
Didier Le Gac EPR Pour —
Annaïg Le Meur EPR Pour —
Karine Lebon GDR Contre —
Jérôme Legavre LFI-NFP Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Delphine Lingemann Dem Pour —
René Lioret RN Pour —
Brigitte Liso EPR Pour —
Eric Liégeon DR Pour —
Christine Loir RN Pour —
Marie-France Lorho RN Pour —
Marie-Philippe Lubet EPR Pour —
David Magnier RN Pour —
Sylvain Maillard EPR Pour —
Bastien Marchive EPR Pour —
Pascal Markowsky RN Pour —
Patrice Martin RN Pour —
Élisa Martin LFI-NFP Contre —
Éric Martineau Dem Pour —
Denis Masséglia EPR Pour —
Kévin Mauvieux RN Pour —
Marianne Maximi LFI-NFP Contre —
Laurent Mazaury LIOT Pour —
Ludovic Mendes EPR Pour —
Pierre Meurin RN Pour —
Laure Miller EPR Pour —
Christelle Minard DR Pour —
Serge Muller RN Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Jacques Oberti SOC Contre —
Hubert Ott Dem Pour —
Nathalie Oziol LFI-NFP Contre —
Éric Pauget DR Pour —
Marc Pena SOC Contre —
Thierry Perez RN Pour —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Lisette Pollet RN Pour —
Thomas Portes LFI-NFP Contre oui
Christophe Proença SOC Contre —
Julien Rancoule RN Pour —
Jean-Claude Raux EcoS Contre —
Nicolas Ray DR Pour —
Sandra Regol EcoS Contre —
Matthias Renault RN Pour —
Catherine Rimbert RN Pour —
Laurence Robert-Dehault RN Pour —
Charles Rodwell EPR Pour oui
Claudia Rouaux SOC Contre —
Fabrice Roussel SOC Contre —
Jean-François Rousset EPR Pour —
Sandrine Runel SOC Contre —
Alexandre Sabatou RN Pour —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Pour —
Bertrand Sorre EPR Pour —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Sabine Thillaye Dem Pour —
Frédéric Valletoux HOR Pour —
Corinne Vignon EPR Pour —
Lionel Vuibert NI Pour —
Élisabeth de Maistre DR Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5939
Document publié par l'Assemblée nationale