Scrutin public

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin nº 5930 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-03-31
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
148
Suffrages exprimés
148
Positions nominatives publiées, non-votants compris
149
dont votes par délégation
9

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5930
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 48 00130
Dem 37 0080
EPR 91 00241
EcoS 38 6000
GDR 17 1000
HOR 35 1090
LFI-NFP 71 23000
LIOT 22 0010
NI 10 1010
RN 122 45000
SOC 69 10000
UDR 17 5000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5930
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre oui
Marie-José Allemand SOC Contre —
Pouria Amirshahi EcoS Contre oui
Farida Amrani LFI-NFP Contre oui
Bénédicte Auzanot RN Contre —
Fabrice Barusseau SOC Contre —
Romain Baubry RN Contre —
Laurent Baumel SOC Contre —
Thibault Bazin DR Pour —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour —
José Beaurain RN Contre —
Olivier Becht EPR Pour —
Belkhir Belhaddad SOC Contre —
Béatrice Bellamy HOR Pour —
Thierry Benoit HOR Pour —
Christophe Bentz RN Contre —
Anne Bergantz Dem Pour —
Ugo Bernalicis LFI-NFP Contre —
Théo Bernhardt RN Contre —
Hervé Berville EPR Pour oui
Sophie Blanc RN Contre —
Benoît Blanchard HOR Pour —
Ian Boucard DR Pour —
Idir Boumertit LFI-NFP Contre —
Jean-Luc Bourgeaux DR Pour —
Jorys Bovet RN Contre —
Louis Boyard LFI-NFP Contre —
Jean-Michel Brard HOR Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Hubert Brigand DR Pour —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Danielle Brulebois EPR Pour —
Françoise Buffet EPR Pour —
Jérôme Buisson RN Contre —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre oui
Pierre-Henri Carbonnel UDR Contre —
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre —
Eddy Casterman RN Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Marc Chavent UDR Contre —
Sophia Chikirou LFI-NFP Contre —
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Pour —
Mickaël Cosson Dem Pour —
Marie-Christine Dalloz DR Pour —
Geneviève Darrieussecq Dem Pour —
Romain Daubié Dem Pour —
Edwige Diaz RN Contre —
Julien Dive DR Pour —
Sandrine Dogor-Such RN Contre —
Nicolas Dragon RN Contre —
Christine Engrand NI Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Contre —
Philippe Fait HOR Pour —
Frédéric Falcon RN Contre —
Olivier Fayssat UDR Contre —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Contre —
Thierry Frappé RN Contre —
Denis Fégné SOC Contre —
Julien Gabarron RN Contre —
Marie-Charlotte Garin EcoS Contre —
François Gernigon HOR Pour —
Yoann Gillet RN Contre —
Christian Girard RN Contre —
Antoine Golliot RN Contre —
José Gonzalez RN Contre —
Florence Goulet RN Contre —
Géraldine Grangier RN Contre —
Clémence Guetté LFI-NFP Contre —
Julien Guibert RN Contre —
Patrick Hetzel DR Pour —
Timothée Houssin RN Contre —
Sébastien Humbert RN Contre —
Sébastien Huyghe EPR Pour —
Jérémie Iordanoff EcoS Contre —
Pascal Jenft RN Contre —
François Jolivet HOR Pour —
Daniel Labaronne EPR Pour —
Thomas Lam HOR Pour —
Alim Latrèche EPR Pour —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Didier Le Gac EPR Pour —
Nicole Le Peih EPR Pour oui
Karine Lebon GDR Contre —
Jérôme Legavre LFI-NFP Contre —
Claire Lejeune LFI-NFP Contre —
Didier Lemaire HOR Pour —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Contre —
Delphine Lingemann Dem Pour —
René Lioret RN Contre —
Brigitte Liso EPR Pour —
Christine Loir RN Contre —
Marie-France Lorho RN Contre —
Philippe Lottiaux RN Contre —
Marie-Philippe Lubet EPR Pour —
Antoine Léaument LFI-NFP Contre —
David Magnier RN Contre —
Bastien Marchive EPR Pour —
Christophe Marion EPR Pour —
Pascal Markowsky RN Contre —
Patrice Martin RN Contre —
Élisa Martin LFI-NFP Contre —
Éric Martineau Dem Pour —
Denis Masséglia EPR Pour —
Laurent Mazaury LIOT Pour —
Ludovic Mendes EPR Pour —
Frédérique Meunier DR Pour —
Pierre Meurin RN Contre —
Laure Miller EPR Pour —
Christelle Minard DR Pour —
Louise Morel Dem Pour —
Serge Muller RN Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Jacques Oberti SOC Contre —
Nathalie Oziol LFI-NFP Contre —
Thierry Perez RN Contre —
René Pilato LFI-NFP Contre —
Lisette Pollet RN Contre —
Thomas Portes LFI-NFP Contre oui
Christophe Proença SOC Contre —
Angélique Ranc RN Contre —
Julien Rancoule RN Contre —
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Contre —
Nicolas Ray DR Pour —
Sandra Regol EcoS Contre —
Matthias Renault RN Contre —
Catherine Rimbert RN Contre —
Joseph Rivière RN Contre —
Laurence Robert-Dehault RN Contre —
Charles Rodwell EPR Pour oui
Anne-Sophie Ronceret EPR Pour —
Claudia Rouaux SOC Contre —
Jean-François Rousset EPR Pour —
Sandrine Runel SOC Contre —
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre —
Philippe Schreck RN Contre —
Charles Sitzenstuhl EPR Pour —
Bertrand Sorre EPR Pour —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Nicolas Thierry EcoS Contre —
Sabine Thillaye Dem Pour —
Antoine Valentin UDR Contre —
Annie Vidal EPR Pour —
Jean-Pierre Vigier DR Pour —
Corinne Vignon EPR Pour —
Lionel Vuibert NI Pour —
Frédéric Weber RN Contre —
Élisabeth de Maistre DR Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5930
Document publié par l'Assemblée nationale