Scrutin public

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Scrutin nº 4699 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2025-12-10
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Motion
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
186
Suffrages exprimés
183
Positions nominatives publiées, non-votants compris
188
dont votes par délégation
18

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4699
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 13000
Dem 36 13020
EPR 91 33001
EcoS 38 0070
GDR 17 0060
HOR 34 8000
LFI-NFP 71 00300
LIOT 22 10000
NI 9 2000
RN 123 30001
SOC 69 03240
UDR 16 5000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4699
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre —
Nadège Abomangoli LFI-NFP Pour —
Alexandre Allegret-Pilot UDR Contre —
Marie-José Allemand SOC Pour —
Ségolène Amiot LFI-NFP Pour —
Christian Baptiste SOC Abstention —
Fabrice Barusseau SOC Pour —
Thibault Bazin DR Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Contre oui
Béatrice Bellamy HOR Contre oui
Béatrice Bellay SOC Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Théo Bernhardt RN Contre —
Christophe Bex LFI-NFP Pour —
Sophie Blanc RN Contre —
Benoît Blanchard HOR Contre —
Manuel Bompard LFI-NFP Pour —
Philippe Bonnecarrère NI Contre —
Nicolas Bonnet EcoS Pour —
Pascale Bordes RN Contre —
Florent Boudié EPR Contre —
Manon Bouquin RN Contre —
Louis Boyard LFI-NFP Pour —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Contre oui
Danielle Brulebois EPR Contre —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Pour —
Elie Califer SOC Abstention —
Céline Calvez EPR Contre —
Colette Capdevielle SOC Pour —
Pierre-Henri Carbonnel UDR Contre —
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour —
Michel Castellani LIOT Contre —
Jean-Victor Castor GDR Pour —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Pour —
Vincent Caure EPR Contre —
Bernard Chaix UDR Contre —
Marc Chavent UDR Contre —
Sébastien Chenu RN Non-votant Président(e) de séance —
Hadrien Clouet LFI-NFP Pour —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Caroline Colombier RN Contre —
Josiane Corneloup DR Contre —
Mickaël Cosson Dem Contre —
Laurent Croizier Dem Contre —
Marie-Christine Dalloz DR Contre —
Geneviève Darrieussecq Dem Contre —
Hendrik Davi EcoS Pour —
Arthur Delaporte SOC Pour oui
Stéphane Delautrette SOC Pour —
Sébastien Delogu LFI-NFP Pour —
Vincent Descoeur DR Contre —
Julien Dive DR Contre —
Sandrine Dogor-Such RN Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Peio Dufau SOC Pour —
Alexandre Dufosset RN Contre —
Lionel Duparay DR Contre —
Gaëtan Dussausaye RN Contre —
Iñaki Echaniz SOC Pour —
Christine Engrand NI Contre —
Karen Erodi LFI-NFP Pour —
Olivier Fayssat UDR Contre —
Mathilde Feld LFI-NFP Pour —
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour —
Sylvie Ferrer LFI-NFP Pour —
Jean-Marie Fiévet EPR Contre —
Moerani Frébault EPR Contre —
Bruno Fuchs Dem Pour —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Denis Fégné SOC Pour —
Perceval Gaillard LFI-NFP Pour —
Anne Genetet EPR Contre —
Jonathan Gery RN Contre —
Yoann Gillet RN Contre —
Olga Givernet EPR Contre —
Julien Guibert RN Contre —
Frantz Gumbs Dem Contre —
Steevy Gustave EcoS Pour —
Marine Hamelet RN Contre —
Pierre Henriet HOR Contre —
Catherine Hervieu EcoS Pour —
Patrick Hetzel DR Contre —
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour oui
Sébastien Humbert RN Contre —
Sébastien Huyghe EPR Contre —
Jérémie Iordanoff EcoS Pour —
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre —
Pascal Jenft RN Contre —
Sylvie Josserand RN Contre —
Sandrine Josso Dem Contre oui
Guillaume Kasbarian EPR Contre —
Loïc Kervran HOR Contre —
Brigitte Klinkert EPR Contre —
Bastien Lachaud LFI-NFP Pour —
Maxime Laisney LFI-NFP Pour —
Michel Lauzzana EPR Contre —
Robert Le Bourgeois RN Contre —
Sandrine Le Feur EPR Contre —
Arnaud Le Gall LFI-NFP Pour oui
Constance Le Grip EPR Contre —
Annaïg Le Meur EPR Contre —
Nicole Le Peih EPR Contre —
Élise Leboucher LFI-NFP Pour oui
Nadine Lechon RN Contre oui
Jean-Paul Lecoq GDR Pour —
Stéphane Lenormand LIOT Contre —
Guillaume Lepers DR Contre —
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour —
Gérard Leseul SOC Pour —
Laurent Lhardit SOC Pour —
Julien Limongi RN Contre —
Delphine Lingemann Dem Contre oui
Eric Liégeon DR Contre —
Christine Loir RN Contre —
Marie-France Lorho RN Contre —
David Magnier RN Contre —
Frédéric Maillot GDR Pour —
Christophe Marion EPR Contre oui
Pascal Markowsky RN Contre —
Éric Martineau Dem Contre —
Marianne Maximi LFI-NFP Pour —
Graziella Melchior EPR Contre —
Ludovic Mendes EPR Contre oui
Estelle Mercier SOC Pour —
Marie Mesmeur LFI-NFP Pour —
Sophie Mette Dem Contre —
Christophe Mongardien EPR Contre —
Jean Moulliere HOR Contre —
Serge Muller RN Contre —
Marcellin Nadeau GDR Pour —
Christophe Naegelen LIOT Contre —
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour —
Jérôme Nury DR Contre —
Jacques Oberti SOC Pour —
Nathalie Oziol LFI-NFP Pour —
Didier Padey Dem Contre —
Sophie Panonacle EPR Contre —
Astrid Panosyan-Bouvet EPR Contre oui
Sophie Pantel SOC Abstention —
Éric Pauget DR Contre —
Marc Pena SOC Pour —
Thierry Perez RN Contre —
René Pilato LFI-NFP Pour —
Christine Pirès Beaune SOC Pour —
Lisette Pollet RN Contre —
Thomas Portes LFI-NFP Pour —
Dominique Potier SOC Pour —
Josy Poueyto Dem Contre —
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Contre —
Pierre Pribetich SOC Pour —
Richard Ramos Dem Pour —
Angélique Ranc RN Contre oui
Mereana Reid Arbelot GDR Pour —
Véronique Riotton EPR Contre —
Xavier Roseren HOR Contre —
Valérie Rossi SOC Pour —
Béatrice Roullaud RN Contre —
Fabrice Roussel SOC Pour —
Marie Récalde SOC Pour —
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Pour oui
Sébastien Saint-Pasteur SOC Pour —
Laetitia Saint-Paul HOR Contre —
Nicole Sanquer LIOT Contre —
Mikaele Seo EPR Contre —
Arnaud Simion SOC Pour —
Danielle Simonnet EcoS Pour —
Aurélien Taché LFI-NFP Pour —
Jean-Philippe Tanguy RN Contre —
David Taupiac LIOT Contre —
Michaël Taverne RN Contre oui
Prisca Thevenot EPR Contre —
Sabine Thillaye Dem Contre —
Céline Thiébault-Martinez SOC Pour —
Jean-Louis Thiériot DR Contre —
Mélanie Thomin SOC Pour —
Emmanuel Tjibaou GDR Pour —
Annie Vidal EPR Contre —
Antoine Villedieu RN Contre oui
Dominique Voynet EcoS Pour —
Christopher Weissberg EPR Contre —
Éric Woerth EPR Contre oui
Caroline Yadan EPR Contre —
Estelle Youssouffa LIOT Contre —
Charles de Courson LIOT Contre —
Constance de Pélichy LIOT Contre —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4699
Document publié par l'Assemblée nationale