l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Date du scrutin

2026-06-03

Demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Sort du scrutin

adopté

Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic

Article d'un texte

Type de vote

Scrutin public ordinaire

Nombre de votants

104

Suffrages exprimés

89

Positions nominatives publiées, non-votants compris

105

dont votes par délégation

13

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7293
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085