le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Date du scrutin

2026-07-10

Demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Sort du scrutin

rejeté

Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic

Amendement

Type de vote

Scrutin public ordinaire

Nombre de votants

54

Suffrages exprimés

53

Positions nominatives publiées, non-votants compris

56

dont votes par délégation

12

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8198
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085