Scrutin public
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Scrutin nº 7003 — 17ᵉ législature
- Date du scrutin
- 2026-05-28
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Sort du scrutin
- adopté
- Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
- Article d'un texte
- Type de vote
- Scrutin public ordinaire
- Nombre de votants
- 88
- Suffrages exprimés
- 88
- Positions nominatives publiées, non-votants compris
- 89
- dont votes par délégation
- 20
« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.
Comment ces chiffres sont établis
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7003
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085
Répartition par groupe politique
| Groupe à la date du scrutin | Effectif du groupe | Contre | Abstention | Pour | Non-votant |
|---|---|---|---|---|---|
| DR | 48 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Dem | 37 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| EPR | 91 | 0 | 0 | 3 | 1 |
| EcoS | 38 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| GDR | 17 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| HOR | 34 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| LFI-NFP | 71 | 0 | 0 | 20 | 0 |
| LIOT | 23 | 0 | 0 | 11 | 0 |
| NI | 11 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| RN | 122 | 0 | 0 | 27 | 0 |
| SOC | 68 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 4 | 0 |
Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.
Page du sujet :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7003
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.
Positions nominatives
Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7003
Document publié par l'Assemblée nationale