Scrutin public
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Scrutin nº 663 — 17ᵉ législature
- Date du scrutin
- 2025-01-29
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Sort du scrutin
- rejeté
- Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
- Amendement
- Type de vote
- Scrutin public ordinaire
- Nombre de votants
- 121
- Suffrages exprimés
- 119
- Positions nominatives publiées, non-votants compris
- 122
- dont votes par délégation
- 10
« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.
Comment ces chiffres sont établis
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/663
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085
Répartition par groupe politique
| Groupe à la date du scrutin | Effectif du groupe | Contre | Abstention | Pour | Non-votant |
|---|---|---|---|---|---|
| DR | 47 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 36 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 95 | 13 | 0 | 0 | 1 |
| EcoS | 38 | 0 | 0 | 9 | 0 |
| GDR | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| HOR | 33 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 71 | 0 | 0 | 16 | 0 |
| LIOT | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| NI | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 124 | 30 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 66 | 0 | 2 | 23 | 0 |
| UDR | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.
Page du sujet :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/663
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.
Positions nominatives
Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/663
Document publié par l'Assemblée nationale