l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Date du scrutin

2026-03-30

Demandé par

Présidente de séance

Sort du scrutin

rejeté

Catégorie de l'objet

Article d'un texte

Type de vote

Scrutin public ordinaire

Nombre de votants

56

Suffrages exprimés

52

Positions nominatives publiées

57

dont votes par délégation

7

« Catégorie de l'objet » n'est pas publiée par l'Assemblée : Hémiclic la déduit du titre du scrutin.

« Nombre de votants » et « Suffrages exprimés » sont les décomptes que l'Assemblée publie dans la synthèse du scrutin. « Positions nominatives publiées » est le nombre de positions individuelles que la source liste, non-votants compris : un non-votant a une position enregistrée sans compter parmi les votants. C'est pourquoi ce dernier nombre peut dépasser les deux autres.

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. L'Assemblée porte alors le motif à côté du nom, sur la page du scrutin ; Hémiclic ne le reprend pas. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5873
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 15 août 2026 · Run 31865533070