Scrutin public

l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin nº 5802 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-02-27
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Sort du scrutin
adopté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Article d'un texte
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
53
Suffrages exprimés
47
Positions nominatives publiées, non-votants compris
56
dont votes par délégation
15

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5802
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 0071
Dem 36 0000
EPR 92 00132
EcoS 38 5000
GDR 17 0000
HOR 34 0030
LFI-NFP 71 11000
LIOT 22 0000
NI 10 0000
RN 122 0070
SOC 69 1600
UDR 17 0000

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5802
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Christine Arrighi EcoS Contre —
Gabriel Attal EPR Pour —
Joël Aviragnet SOC Abstention —
Anchya Bamana RN Pour —
Fabrice Barusseau SOC Abstention oui
Laurent Baumel SOC Abstention —
Valérie Bazin-Malgras DR Pour oui
Jean-Didier Berger DR Non-votant Membre du gouvernement —
Théo Bernhardt RN Pour —
Benoît Blanchard HOR Pour —
Émilie Bonnivard DR Pour oui
Louis Boyard LFI-NFP Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Anthony Brosse EPR Pour oui
Éric Coquerel LFI-NFP Contre —
François Cormier-Bouligeon EPR Pour oui
Arthur Delaporte SOC Abstention —
Jocelyn Dessigny RN Pour —
Lionel Duparay DR Pour —
Mathilde Feld LFI-NFP Contre —
Alix Fruchon DR Pour —
Jean-Luc Fugit EPR Pour —
Denis Fégné SOC Abstention oui
Camille Galliard-Minier EPR Non-votant Membre du gouvernement —
Anne Genetet EPR Pour —
Olivia Grégoire EPR Pour —
Steevy Gustave EcoS Contre oui
Catherine Hervieu EcoS Contre oui
Patrick Hetzel DR Pour —
Sébastien Huyghe EPR Pour —
François Jolivet HOR Pour —
Bastien Lachaud LFI-NFP Contre —
Tristan Lahais EcoS Contre —
Thomas Lam HOR Pour oui
Hélène Laporte RN Pour —
Jérôme Legavre LFI-NFP Contre —
Sarah Legrain LFI-NFP Contre oui
Christine Loir RN Pour oui
Philippe Lottiaux RN Pour oui
Antoine Léaument LFI-NFP Contre —
David Magnier RN Pour —
Christophe Marion EPR Pour oui
Denis Masséglia EPR Pour —
Paul Midy EPR Pour —
Christelle Minard DR Pour oui
Joséphine Missoffe EPR Pour —
Christophe Mongardien EPR Pour —
Jacques Oberti SOC Abstention —
Mathilde Panot LFI-NFP Contre —
Pierre Pribetich SOC Contre —
Nicolas Ray DR Pour —
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Contre —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre oui
Sophie Taillé-Polian EcoS Contre —
Paul Vannier LFI-NFP Contre —
Annie Vidal EPR Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5802
Document publié par l'Assemblée nationale