l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Date du scrutin

2026-02-16

Demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Sort du scrutin

adopté

Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic

Ensemble d'un texte

Type de vote

Scrutin public ordinaire

Nombre de votants

72

Suffrages exprimés

72

Positions nominatives publiées, non-votants compris

74

dont votes par délégation

9

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5432
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085