Scrutin public

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin nº 5430 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-02-16
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
66
Suffrages exprimés
66
Positions nominatives publiées, non-votants compris
68
dont votes par délégation
6

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5430
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 1000
Dem 36 4000
EPR 92 25012
EcoS 38 2000
GDR 17 1000
HOR 34 4000
LFI-NFP 71 10000
LIOT 22 1000
NI 10 1000
RN 122 00110
SOC 69 4000
UDR 17 0010

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5430
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Contre —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Rodrigo Arenas LFI-NFP Contre —
Géraldine Bannier Dem Contre —
Christophe Bentz RN Pour —
Anne Bergantz Dem Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Julien Brugerolles GDR Contre —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Jean-René Cazeneuve EPR Contre —
Pierre Cazeneuve EPR Contre —
Roger Chudeau RN Pour —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Contre —
Arthur Delaporte SOC Contre oui
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Benjamin Dirx EPR Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Lionel Duparay DR Contre —
Stella Dupont NI Contre —
Frédéric Falcon RN Pour —
Marc Ferracci EPR Contre —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre —
Olivia Grégoire EPR Contre —
Marine Hamelet RN Pour —
Catherine Ibled EPR Contre —
Jean-Michel Jacques EPR Contre —
Loïc Kervran HOR Contre —
Daniel Labaronne EPR Contre —
Sandrine Lalanne EPR Contre —
Thomas Lam HOR Contre —
Marie Lebec EPR Contre —
Pascal Lecamp Dem Contre —
Christine Loir RN Pour oui
David Magnier RN Pour —
Lise Magnier HOR Contre —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Christophe Marion EPR Contre oui
Patrice Martin RN Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Marie Mesmeur LFI-NFP Contre —
Paul Midy EPR Contre —
Christophe Mongardien EPR Pour —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Béatrice Piron HOR Contre —
Lisette Pollet RN Pour —
Natalia Pouzyreff EPR Contre oui
Sophie Ricourt Vaginay UDR Pour —
Véronique Riotton EPR Contre —
Stéphanie Rist EPR Non-votant Membre du gouvernement —
Valérie Rossi SOC Contre —
Sandrine Rousseau EcoS Contre —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre oui
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Violette Spillebout EPR Contre —
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre —
Jean-Philippe Tanguy RN Pour —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre —
Boris Tavernier EcoS Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Corinne Vignon EPR Contre —
Frédéric-Pierre Vos RN Pour —
Éric Woerth EPR Contre oui

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5430
Document publié par l'Assemblée nationale