Scrutin public

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin nº 5428 — 17ᵉ législature

Date du scrutin
2026-02-16
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Sort du scrutin
rejeté
Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
Amendement
Type de vote
Scrutin public ordinaire
Nombre de votants
52
Suffrages exprimés
50
Positions nominatives publiées, non-votants compris
55
dont votes par délégation
5

« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.

Comment ces chiffres sont établis

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5428
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085

Répartition par groupe politique

Décomptes calculés par Hémiclic
Groupe à la date du scrutin Effectif du groupe ContreAbstentionPourNon-votant
DR 49 0200
Dem 36 3000
EPR 92 20002
EcoS 38 1000
GDR 17 0000
HOR 34 3000
LFI-NFP 71 8001
LIOT 22 1000
NI 10 1000
RN 122 0080
SOC 69 4000
UDR 17 0010

Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.

Page du sujet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5428
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.

Positions nominatives

Député Groupe à la date du scrutin Position Par délégation
Nadège Abomangoli LFI-NFP Non-votant Président(e) de séance —
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre —
Rodrigo Arenas LFI-NFP Contre —
Géraldine Bannier Dem Contre —
Valérie Bazin-Malgras DR Abstention oui
Anne Bergantz Dem Contre —
Yaël Braun-Pivet EPR Non-votant Président(e) de l'Assemblée nationale —
Joël Bruneau LIOT Contre —
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre —
Jean-René Cazeneuve EPR Contre —
Roger Chudeau RN Pour —
Nathalie Coggia EPR Contre —
Josiane Corneloup DR Abstention —
Jean-François Coulomme LFI-NFP Contre —
Arthur Delaporte SOC Contre oui
Stéphane Delautrette SOC Contre —
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre —
Stella Dupont NI Contre —
Frédéric Falcon RN Pour —
Marc Ferracci EPR Contre —
Jean-Luc Fugit EPR Contre —
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre —
Olivia Grégoire EPR Contre —
Marine Hamelet RN Pour —
Catherine Ibled EPR Contre —
Loïc Kervran HOR Contre —
Daniel Labaronne EPR Contre —
Sandrine Lalanne EPR Contre —
Thomas Lam HOR Contre —
David Magnier RN Pour —
Claire Marais-Beuil RN Pour —
Christophe Marion EPR Contre oui
Patrice Martin RN Pour —
Éric Martineau Dem Contre —
Graziella Melchior EPR Contre —
Marie Mesmeur LFI-NFP Contre —
Christophe Mongardien EPR Contre —
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre —
Sophie Pantel SOC Contre —
Béatrice Piron HOR Contre —
Lisette Pollet RN Pour —
Natalia Pouzyreff EPR Contre oui
Sophie Ricourt Vaginay UDR Pour —
Véronique Riotton EPR Contre —
Stéphanie Rist EPR Non-votant Membre du gouvernement —
Valérie Rossi SOC Contre —
Sandrine Rousseau EcoS Contre —
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre oui
Charles Sitzenstuhl EPR Contre —
Violette Spillebout EPR Contre —
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre —
Prisca Thevenot EPR Contre —
Stéphane Travert EPR Contre —
Corinne Vignon EPR Contre —
Frédéric-Pierre Vos RN Pour —

Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5428
Document publié par l'Assemblée nationale