Scrutin public
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
Scrutin nº 4697 — 17ᵉ législature
- Date du scrutin
- 2025-12-09
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Les Démocrates" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Sort du scrutin
- adopté
- Catégorie de l'objet, déduite par Hémiclic
- Article d'un texte
- Type de vote
- Scrutin public ordinaire
- Nombre de votants
- 67
- Suffrages exprimés
- 61
- Positions nominatives publiées, non-votants compris
- 68
- dont votes par délégation
- 7
« Non-votant » ne dit pas ce qui a produit la position, et le décompte ne distingue pas les situations qu'il recouvre : présider la séance, présider l'Assemblée nationale ou appartenir au Gouvernement en font partie. Quand l'Assemblée publie le motif d'une position, il est affiché à côté d'elle. Un décompte de non-votants ne se lit donc pas comme un refus de voter.
Comment ces chiffres sont établis
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4697
Document publié par l'Assemblée nationale
Calculé le 10 octobre 2026 · Run 38045830085
Répartition par groupe politique
| Groupe à la date du scrutin | Effectif du groupe | Contre | Abstention | Pour | Non-votant |
|---|---|---|---|---|---|
| DR | 49 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Dem | 36 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| EPR | 91 | 0 | 0 | 14 | 1 |
| EcoS | 38 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| HOR | 34 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| LFI-NFP | 71 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 22 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| NI | 9 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| RN | 123 | 0 | 0 | 12 | 0 |
| SOC | 69 | 0 | 0 | 11 | 0 |
| UDR | 16 | 0 | 0 | 2 | 0 |
Cette répartition est calculée par Hémiclic : le groupe retenu pour chaque député est celui de la date du scrutin, issu des mandats historisés. La page officielle du scrutin publie sa propre ventilation, qui peut différer de celle-ci.
Page du sujet :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4697
Cette page atteste de qui parle la fiche. Elle ne publie pas les décomptes ci-dessus, qui sont calculés par Hémiclic à partir des scrutins publics cités.
Positions nominatives
Le motif est un code publié par l'Assemblée dans les données du scrutin : il désigne une fonction, jamais une personne. L'Assemblée n'en publie pas pour tous les non-votants.
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4697
Document publié par l'Assemblée nationale